Cumul invalidite et pole emploi
Patriciadidier
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rosieres1
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27 juil. 2016 à 13:19
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bonjour,
Extrait de l'instruction 2012-53 du 12/3/2012 (BOPE 2012-26)
1. Présentation générale
Pour l’application de l’article 18 § 2 du règlement d’assurance chômage, il y a lieu de distinguer deux situations :
- la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie a été cumulée avec les revenus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits : aucune déduction n’est effectuée sur le montant de l’allocation chômage,
- la pension d’invalidité n’a jamais été cumulée avec les revenus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture du droit : la déduction totale et systématique de la pension d’invalidité sur le montant de l’allocation chômage est effectuée.
Une modification est néanmoins apportée à cette règle de déduction : le montant de la pension d’invalidité à prendre en compte pour la déduction est celui versé au pensionné (montant payé). Ainsi, il n’y a pas de déduction en cas de suspension de la pension d’invalidité car dans ce cas, le montant de la pension d’invalidité est égal à zéro.
Extrait de l'instruction 2012-53 du 12/3/2012 (BOPE 2012-26)
1. Présentation générale
Pour l’application de l’article 18 § 2 du règlement d’assurance chômage, il y a lieu de distinguer deux situations :
- la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie a été cumulée avec les revenus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits : aucune déduction n’est effectuée sur le montant de l’allocation chômage,
- la pension d’invalidité n’a jamais été cumulée avec les revenus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture du droit : la déduction totale et systématique de la pension d’invalidité sur le montant de l’allocation chômage est effectuée.
Une modification est néanmoins apportée à cette règle de déduction : le montant de la pension d’invalidité à prendre en compte pour la déduction est celui versé au pensionné (montant payé). Ainsi, il n’y a pas de déduction en cas de suspension de la pension d’invalidité car dans ce cas, le montant de la pension d’invalidité est égal à zéro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...