Le bailleur refuse de rendre le dépôt de garantie

castor83 - 28 juil. 2016 à 17:56
 castor83 - 31 juil. 2016 à 22:08
Bonjour,
j'ai fait les choses dans les règles mais je me suis fait avoir. j'ai envoyé ma lettre de préavis avec A/R le 15 /02 2016 à l'agence, celle-ci m'a confirmée ma décision, donc départ le 14 mai 2016 (le 15 étant un dimanche). je n'ai pu trouvé un nouvel appartement que le 09 mai 2016, j'informe l'agence que l'appartement sera vide le 14 mai comme prévu, donc de me fixer un RDV pour l'état des lieux de sortie, appel sur répondeur. je déménage et arrivé le 17 puisque le 16 mai férié, je rappelle l'agence pour le rdv, on me répond que la personne qui s'occupe des visites est en formation de rappeler le mercredi suivant. j'ai rappelé 3 fois répondeur, ma mère à même rappeler l'agence même réponse . ces appels incessants sans réponse à durer jusqu'au 8 juin où la personne qui fait les visites m'a répondu et donné rdv pour le 15 juin ne pouvant pas être là avant, je lui ai demandé si je devais payer l'indemnité d'occupation de juin puisque j'avais reçu l'avis de paiement. elle m'a certifié de ne pas en tenir compte car elle se jugeait responsable de ce retard qu'elle s'arrangerait avec la propriétaire, donc j'ai fait confiance. le 15 juin nous établissons l'EDS, tout est nickel = à celui d'entrée et même plus propre, puisque j'ai reblanchi les murs, ce qui est noté sur l'EDS, donc RAS. j'ai attendu l'envoi de mon dépôt de garantie jusqu'à hier et là, on me dit que la propriétaire refuse car j'ai gardé les clefs jusqu'au 15 juin et que je dois payer le mois, mais ce n'est pas ma faute si l'agence a fait trainer pour donner un RDV !! j'ai beau dire que l'agence est responsable rien n'y fait . Que me conseillez vous, car mai juin j'ai payé le loyer de mon nouvel appartement (+caution) ! merci pour vos
réponses.
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
28 juil. 2016 à 18:07
Bonjour,

Légalement, le bailleur est dans son droit et vous, vous devez le loyer ou une indemnité pour le temps d'occupation qui va au-delà du préavis.

Vous vous informez un peu trop tard sur vos droits, désolée ...

Cdlt
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
28 juil. 2016 à 21:26
bonjour
vous devez payer jusqu'au 15 juin date de remise des clefs .Mais vous ne devez pas payer tout le mois de juin.
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Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 41
Modifié par Marmarmenard le 31/07/2016 à 18:56
Bonjour
Votre question est: Le bailleur refuse de rendre le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est à vous rendre avant 1 mois au rendu des clés .Si EDL de sortie identique à celui d'entrée
Et avant 2 mois si différences et avec devis ou facture payée
Tout retard à le rendre implique une pénalité de 10% et par mois commencé
Soit à l'amiable , soit par tribunal (demande gratuite voir au greffe de votre tribunal)
et dans ce cas ce sera plus cher , car décision de juge
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merci pour vos réponses mais le problème est que le propriétaire ne veut pas rendre le dépôt de garantie car l'état des lieux de sortie a été fait le 15 juin soit un mois après mon départ, à cause de l'agence qui n'a pas répondu et retardé le rdv. l'agence a fait trainer et je dois perdre ma caution à cause d'eux ce n'est pas juste.
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324 > castor83
31 juil. 2016 à 19:42
vous ne devez pas perdre votre dépôt de garantie ,puisque rien à signaler .Par contre vous devez payer le loyer jusqu'au 15 juin date de l'edl et remise des clefs .envoyez une LRAR pour préciser cela et saisissez le tribunal de proximité si ce dépôt de garantie ne vous est pas restitué .
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castor83 > relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023
31 juil. 2016 à 20:51
merci pour votre réponse, bien sûr je dois payer du 15 mai au 15 juin soit un loyer d'un mois, même somme que mon dépôt de garantie équivalent à un mois donc, qu'il garde ma caution, ainsi je ne paie pas, en gros ça s'annule. merci quand même je voulais juste une confirmation que je dois le loyer jusqu'au 15 juin, grâce à la négligence d'une agence, et que je n'ai aucun recours.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 31/07/2016 à 21:05
Négligence d'une agence, si on veut. C'était aussi à vous de vous informer au préalable et d'insister pour que l'EDL ait lieu en temps et en heure ...
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
31 juil. 2016 à 21:11
Vous auriez dû envoyer une LRAR pour prouver votre bonne foi.
Là il n'y a que votre parole pour expliquer ce retard.

Désolé pour vous mais vous avez été négligent et léger
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