Appel tribunal civil
psychia51
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psychia51 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2016 - 1 août 2016 à 18:18
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2 réponses
sleepy00
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28 juil. 2016 à 23:53
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En théorie dans la loi française
une procédure devant la cour d'appel, ce fait avec avocat obligatoire
vous avez surement reçu une convocation, ou une déclaration d'appel
mentionnant cette obligation
une procédure devant la cour d'appel, ce fait avec avocat obligatoire
vous avez surement reçu une convocation, ou une déclaration d'appel
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psychia51
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merci pour votre réponse