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Comment obliger un notaire a nous donner l'actif successoral?

ccm14229 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2019 - 29 juil. 2016 à 10:10
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 29 juil. 2016 à 10:16
Bonjour,
Mon généalogiste a fait avec le notaire la répartition de l'heritage mais nous n'avons eu que le montant net écrit mais pas l'actif successoral ni l'inventaire du coup je ne sais pas s'il à été honnete.comment obtenir le detail de l'actif successoral et l'inventaire aupres de quel tribunal agir et est ce gratuit? le notaire refuse aussi de me le donner.merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
29 juil. 2016 à 10:16
Bonjour,

afin d'éviter des redites, il serait préférable que vous restiez sur votre premier post :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7215192-faute-du-notaire
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Réponse 2 / 2
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
29 juil. 2016 à 10:16
Bonjour,

Vous devez écrire à la chambre des Notaires, ils vont réagir rapidement et vous aurez des nouvelles suite a leur enquête auprès de votre notaire.
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