Séparation de biens lors d'un divorce

Résolu
cacahuete8 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 29 juil. 2016 à 10:17
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 29 juil. 2016 à 10:25
Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce. Avec mon ex mari, nous avions acheté une maison en 2011. Lors de cette vente, les vendeurs nous avaient laissé le frigo américain gratuitement, mais cela n'avait pas été inscrit dans l'acte notarié.
Je rachète aujourdhui la part de mon ex mari de cette maison. Celui ci veut faire rentrer ce même frigo dans le partage de nos biens avec une valeur financière attaché à ce dernier. Celui ci en a t il le droit? Ce bien matériel ne peut il pas être considéré comme attaché au bien immobilier que je rachète?
Merci par avance

1 réponse

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
29 juil. 2016 à 10:25
Bonjour,

pour l'instant, il s'agit de votre mari et non de votre ex-mari -:))

Quelle peut être la valeur d'un frigo américain qui date de quelle année ?

De toute façon, je pense que le frigo est inclus dans la valeur du bien acheté.
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