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Résiliation bail meublé si pluralité de propriétaires

altottu Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2016 - 31 juil. 2016 à 11:16
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 août 2016 à 15:25
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d'un studio.
J'envisage d'en donner environ la moitié à un de mes enfants dans le cadre d'une donation partage.
Aujourd'hui, la loi me permet de résilier le bail meublé de ce studio si je veux y loger l'un ou l'autre de mes enfants.
Qu'en sera-t-il si ce logement ne m'appartient plus qu'à x% ?
Y a-t-il une jurisprudence là dessus ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
31 juil. 2016 à 12:30
Bonjour,

Il vous faudra simplement l'accord de votre enfant, propriétaire également.

Cdlt
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alto777
1 août 2016 à 15:02
Merci Valenchantée,
en fait je me demande si le locataire peut refuser son congé en disant que je ne suis que partiellement propriétaire et que l'enfant que je voudrais loger dans le studio n'est ni descendant ni ascendant de l'autre propriétaire.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 1/08/2016 à 15:26
euh ... la location est destinée à qui exactement ? à l'un de vos enfants ?
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