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Prime d'activité

Posez votre question pepette86 63Messages postés mercredi 18 juillet 2012Date d'inscription 8 novembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 oct. 2016 à 20:45
Bonjour,
J'ai quelques soucis pour noter les chiffres dans les cases. Avec mon mari on a une entreprise et moi je suis conjoint collaborateur, non salariée
Tout d'abord, au dernier chiffre d'affaire réalisé, faut il mettre dans cette case la totalité du CA ou bien faut il le diviser par 12
Ensuite à la case Salaires, je sais que c'est le bénéfice qu'il faut noter et le diviser par 12, c'est bien ça? Par exemple mon bénéfice est de 10.000 €, je note chaque mois 833 € ?
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cela dépend du statut de votre entreprise, voir http://www.ma-prime-activite.fr/eirl-eurl-sarl

à priori, ce que vous devez déclarer c'est votre rémunération 2014 (ou 2015) annuelle la première fois, et rien lors des déclarations trimestrielles. c'est la caf qui divise le chiffre par 12.
alinia- 4 août 2016 à 12:36
Nous vous avons répondu : il ne fait pas le noter dans la case "salaires" ni diviser par 12 car vous êtes dans la catégorie "indépendants", le mode de calcul est différent de celui d'un salarié. Lors de la demande, on vous demande la nature de votre activité (non salariée ici) et on vous demande ensuite de renseigner le montant annuel du CA selon l encore que ce soit une activité artisanale, commerciale ...

L'article D845-2 du code de la sécurité sociale dispose :
"Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 peuvent prétendre à la prime d'activité lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu n'excède pas :

1° La limite mentionnée au a du 1° du I de l'article 293 B du code général des impôts , s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code ;

2° La limite mentionnée au a du 2° du I de l'article 293 B précité, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 précité ou de revenus mentionnés à l'article 102 ter du code précité."

Décryptons. L'article L. 611-1 : "Le régime social des indépendants ...", autrement dit les entrepreneurs individuels (EI), les auto-entrepreneurs (AE), les micro-entrepreneurs, les gérants majoritaires d'EURL ou SARL.
Ensuite, il y a les deux seuils habituels, pour déterminer la TVA, le plafond de l'auto-entreprise, de 82 200 pour une activité d'achat/vente, 32 900 pour les autres.

Il faut donc rester sous ces plafonds pour avoir droit à la prime d'activité. Si vous avez une entreprise qui fait un CA important mais avec une très faible marge, qui ne vous permet d'avoir qu'une faible rémunération et qui vous permettrez d'avoir la prime, alors cette condition est problématique.
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pepette86 63Messages postés mercredi 18 juillet 2012Date d'inscription 8 novembre 2016 Dernière intervention - 4 août 2016 à 14:22
Dommage, je vois que je n'y arriverai pas, ça m'a l'air trop compliqué.
Je vous remercie quand même de m'avoir aidé.
Bonne continuation
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alinia- 4 août 2016 à 14:31
Ce n'est pas que c'est compliqué mais la réponse ne vous satisfait pas. Hélas, il n'y a rien d'autre à faire. Si vous déclarez une autre situation en remplissant par exemple les cases salaires, la CAf vous réclamera de toute façon un trop-perçu l'année prochaine.
Nous n'essayons pas de vous dissuader mais cela ne sert à rien de vous dire que vous y avez droit quand ce n'est pas le cas.

Essayez vous-même de faire la simulation et vous verrez

https://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits/simulation-prime-d-activite
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alinia pepette86 - 4 août 2016 à 14:35
C'est clairement indiqué sur le site de la CAF

Pour avoir droit à la Prime d’activité, votre dernier chiffre d’affaires annuel connu doit être inférieur à :

- 82 200 € pour les commerçants

- 32 900 € pour les professions libérales

- 32 900 € pour les artisans

La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation familiale, de vos revenus d’activité (chiffre d’affaire du trimestre) et de vos autres ressources (prestations sociales, indemnités chômage, etc.)
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PA486 675Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 20:45
peut-être du nouveau en 2017 avec la possible fin de la limite de CA, voir http://www.ma-prime-activite.fr/fin-limite-ca
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