Signaler

Qui doit payer les dépenses communes et les frais de gestion de? [Résolu]

Posez votre question Cyrilus30 1Messages postés jeudi 4 août 2016Date d'inscription 4 août 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 9 août 2016 à 10:33
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame une régularisation des charges (charges de copropriété + taxe foncière pour 2015) de 587€ alors que l'année dernière, ce montant avoisinait les 150€ . Je me suis aperçu que mon propriétaire avait inclus, pour la première fois, en plus des dépenses communes de copropriété, les frais de gestion du syndic. En relisant mon bail commercial, je viens de voir que c'était effectivement prévu ainsi.
Que dis précisément le droit à ce sujet et dois-je effectivement payer ces 587 €
Merci d'avance de me répondre
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
Bonjour
Le droit autorise la récupération de toutes dépenses du moment que c'est prévu au bail. (Depuis 2014 seule les dépenses de l 'art 606 du code civil ne peuvent plus être récupéré dans les nouveaux baux)
Votre bailleur est dans son droit et pourrait d'ailleurs faire un rappel sur 3 ans...
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une