Exoneration de taxe habitation et audiovisuel et ASS
coco13
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5 août 2016 à 18:06
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 7 août 2016 à 23:46
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A voir également:
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5 réponses
Bonjour,
"Apres verification elle m a informe qu en ASS j aurai du etre exonérée "
sauf que le fait de toucher l'ASS n'entre pas dans les conditions pour être exonéré . Donc, c'est faux.
" et suis insaisissable "
par contre, ça c'est vrai. Les ASS sont insaisissables .
"Apres verification elle m a informe qu en ASS j aurai du etre exonérée "
sauf que le fait de toucher l'ASS n'entre pas dans les conditions pour être exonéré . Donc, c'est faux.
" et suis insaisissable "
par contre, ça c'est vrai. Les ASS sont insaisissables .
flocroisic
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5 août 2016 à 18:50
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bonjour
la taxe d'habitation qui vous était réclamée concernait celle de 2015 puisque vous parliez d'une réclamation de nov 2015.
Il s'agit donc de la situation au 01/01/2015 donc ne concerne pas votre période de formation.
Il n'y a pas de prorata, seule compte la situation au 01/01/2015.
Aviez vous fait votre déclaration 2015 dans les temps ( revenus 2014) ?
Quel est votre revenu fiscal de référence pour cette année là ( voir votre avis d'imposition) ?
Depuis quand etes vous à l'ASS ?
Habitiez vous seul(e) au 01/01/2015 dans votre logement ?
la taxe d'habitation qui vous était réclamée concernait celle de 2015 puisque vous parliez d'une réclamation de nov 2015.
Il s'agit donc de la situation au 01/01/2015 donc ne concerne pas votre période de formation.
Il n'y a pas de prorata, seule compte la situation au 01/01/2015.
Aviez vous fait votre déclaration 2015 dans les temps ( revenus 2014) ?
Quel est votre revenu fiscal de référence pour cette année là ( voir votre avis d'imposition) ?
Depuis quand etes vous à l'ASS ?
Habitiez vous seul(e) au 01/01/2015 dans votre logement ?
Oui j'ai fais ma declaration 2015 dans les temps, je suis en ASS malheureusement depuis fevier 2014 et j avais plus de logement au 1/01/2016 j ai trouve un studio non meuble qu en fevrier 2016 et suis obligee d avoir un garde meuble car l office HLM de Toulouse ne m a rien propose niveau logement depuis novembre 2015 date de ma demande. Et le dalo n a pas du lire ma lettre comme il faut car ils m ont refuse le droit dalo alors que j etais dans les criteres. Bref mon revenu fiscal est 5735
Ah oui je suis toute seule sans enfants je vis seule depuis toujours j ai jamais pu faire ma vie car on me la rend infernale sur le plan administratif et malgres un BTS et 5 formations on me donne que 3 semaines par an de boulot sans parler des abus au cdi ou on vous vire en periode d essai car l employeur n a pas a se justifier pendant cette periode..voila.
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Et j ai oublie de vous preciser que j avais plus de tv entre mai 2015 et juin 2015 aussi.
flocroisic
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7 août 2016 à 23:46
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C'esr la situation au 01/01 qui compte.
Au 01/01/15, vous aviez un tv donc c'est dû.
Au 01/01/15, vous aviez un tv donc c'est dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2016 à 20:30
7 août 2016 à 20:41
faux, le RSA n'exonère pas de taxe d'habitation et redevance
Donc quelle solution ai je s il vous plait car vraiment 2eme annee que les impots de Brive me font ca et c est insupportable a la fin
ils ne font qu'appliquer la loi : ASS pas d'exonération
vous pouvez toujours jeter votre tv, vous n'aurez pas de redevance tv comme cela
Modifié par flocroisic le 7/08/2016 à 20:39
l'ASS est ce la meme chose que l'allocation de solidarité aux personnes âgées ?
J'ai ma réponse :
ASS = allocation de solidarité spécifique
ASPA = allocation de solidarité aux personnes âgées
entre ces 2 allocations, seule l'ASPA exonere de taxe d'habitation et pas l'ass.
Vous avez donc eu une remise gracieuse par le conciliateur, donc c'est déjà bien car ce n'est pas un droit acquis
7 août 2016 à 20:56
Modifié par flocroisic le 7/08/2016 à 21:41
c'est qui on ?
il me semble que lorsqu'on souscrit un pret, les 2 parties signent le contrat.
En outre, si vous avez déposé un dossier de surendettement, il est fort probable qu'une partie de vos dettes a été effacé.
je vais rester dans ma merde alors vu qu il n y a pas de texte d exoneration pr les plus demunis.
C est vraiment injuste et ca changera rien a moins qu ils veuillent me faire des trous dans les poches
comme l'a dit tof51430, à l'ass , aucune somme ne sera saisie :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7224638-exoneration-de-taxe-habitation-et-audiovisuel-et-ass#4
donc pas de trous plus gros dans vos poches, comme vous dites