Commandement de paiement par huissier abusif?
Yves Bailly
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6 août 2016 à 13:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 août 2016 à 13:57
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sleepy00
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6 août 2016 à 13:57
6 août 2016 à 13:57
En france
ce genre de frais sont tarifé par décret
l'huissier ne peut donc pas prendre le montant qu'il souhaite
et en cas de contestation de ce montant, il existe un recours devant le juge de l'exécution
j'imagine qu'en belgique il existe un droit similaire
mais je connais pas le droit belge
ce genre de frais sont tarifé par décret
l'huissier ne peut donc pas prendre le montant qu'il souhaite
et en cas de contestation de ce montant, il existe un recours devant le juge de l'exécution
j'imagine qu'en belgique il existe un droit similaire
mais je connais pas le droit belge