Titre de se jour
Rendji
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9 août 2016 à 11:36
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 août 2016 à 13:13
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doris33
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17 avril 2024
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9 août 2016 à 13:13
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Bonjour,
être pacsé et avoir des preuves de vie commune n'est qu'un élément d'appréciation et donc ne permet pas obligatoirement le droit au séjour.
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