Droit de sucession sur un bien donner a mon fils
patou
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11 août 2016 à 12:22
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 août 2016 à 13:32
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sleepy00
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11 août 2016 à 13:32
11 août 2016 à 13:32
Bonjour,
"en cas de séparation qui hérite de ce bien "
en cas de séparation il n y a pas d'héritage
un heritage c'est quand il y a un décès
dans le cadre d'un PACS, en cas de séparation, chacun reprend ses biens
en cas de décès le conjoint Pacsé n'a aucun droit
sauf si la personne décédée lui donne des droits par testament.
"en cas de séparation qui hérite de ce bien "
en cas de séparation il n y a pas d'héritage
un heritage c'est quand il y a un décès
dans le cadre d'un PACS, en cas de séparation, chacun reprend ses biens
en cas de décès le conjoint Pacsé n'a aucun droit
sauf si la personne décédée lui donne des droits par testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...