Amende 4eme classe contravention stationnement génant

Flaviecat - 14 août 2016 à 12:05
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 14 août 2016 à 15:10
Bonjour,

J'ai beau chercher sur le net et différents sites, je ne trouve jamais la même réponse :

J'ai reçu une amende de 135 euros pour stationnement gênant sur une voie réservée aux transports en communs, et sur votre site, il est indiqué qu'une minoration de 90 euros est possible.

Hors sur le site du service public, mis à jour un mois avant votre article (août pour vous et juillet pour le service public), il est inscrit que pour les stationnements gênants, aucune minoration n'est possible...

Quelqu'un aurait-il une réponse à me donner que je puisse régler cette contravention au plus vite ?

Merci d'avance à ceux qui me répondront.

Flavie.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
14 août 2016 à 15:10
Bonjour,

https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html

Extrait :
<< L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement>>

(article R417-11 )

Cdt.
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