Amende 4eme classe contravention stationnement génant
Flaviecat
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14 août 2016 à 12:05
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 14 août 2016 à 15:10
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djivi38
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14 août 2016 à 15:10
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Bonjour,
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html
Extrait :
<< L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement>>
(article R417-11 )
Cdt.
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html
Extrait :
<< L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement>>
(article R417-11 )
Cdt.