Exonération d'impots sur donation (Italie/France)
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fofotiti
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condorcet
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15 août 2016 à 10:14
15 août 2016 à 10:14
Ce transfert est-il soumis à une quelconque taxation?
A partir de combien est-on taxé ?
Ce transfert n'est autre qu'un "don manuel", soumis à taxation après application d'un abattement de 100000 €.
Il existe également les "dons familiaux en espèces", relevant d'une autre législation mais limités à 31865 € sous réserve que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur.
Les 2 mesures sont complémentaires et ne se contrarient pas.
Attention cependant, seule votre conjoint bénéficie de ces abattements en sa qualité de descendante du donateur.
Si cette somme devait vous revenir, les droits de donation s'appliqueraient au taux de 60 %.
Suis-je tenu d'informer l'administration fiscale de ce transfert? Si oui comment?
Des formulaires de déclaration sont à déposer auprès des services de l'administration fiscale dont dépend le domicile du bénéficiaire.
Vu que la somme proviendrait d'une donation, les frais de pénalité pour remboursement anticipé seraient-ils dus?
Reportez-vous au contrat de prêt.
Les conséquences d'un remboursement anticipé y sont précisées.
A partir de combien est-on taxé ?
Ce transfert n'est autre qu'un "don manuel", soumis à taxation après application d'un abattement de 100000 €.
Il existe également les "dons familiaux en espèces", relevant d'une autre législation mais limités à 31865 € sous réserve que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur.
Les 2 mesures sont complémentaires et ne se contrarient pas.
Attention cependant, seule votre conjoint bénéficie de ces abattements en sa qualité de descendante du donateur.
Si cette somme devait vous revenir, les droits de donation s'appliqueraient au taux de 60 %.
Suis-je tenu d'informer l'administration fiscale de ce transfert? Si oui comment?
Des formulaires de déclaration sont à déposer auprès des services de l'administration fiscale dont dépend le domicile du bénéficiaire.
Vu que la somme proviendrait d'une donation, les frais de pénalité pour remboursement anticipé seraient-ils dus?
Reportez-vous au contrat de prêt.
Les conséquences d'un remboursement anticipé y sont précisées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2016 à 10:30
si je comprends bien, mon beau-père (70 ans) peut transférer jusqu'à 131000 euros à sa fille sans que nous soyions taxés!
Si ensuite une partie de cette somme sert à rembourser un prêt immobilier fait par moi seul, ce n'est pas une donation déguisée en ma faveur et c'est légal?
autrement dit tant que nous signalons cette somme à l'administration fiscale nous pouvons l'utiliser sans soucis pour rembourser un prêt fait en mon nom seul?
cordialement
15 août 2016 à 10:45
Etant entendu que sa fille soit majeure.......!!!!
Si ensuite une partie de cette somme sert à rembourser un prêt immobilier fait par moi seul, ce n'est pas une donation déguisée en ma faveur et c'est légal?
Cette question relève des droits patrimoniaux au sein d'un couple.
Si vous êtes mariés sous un régime communautaire et que le bien immobilier appartienne à la communauté, lors de sa dissolution (divorce ou décès) la communauté devra rembourser la somme qu'elle a empruntée à l'époux créancier au titre du règlement des "reprises et récompenses" chapitre spécial du code civil.
Ce n'est absolument pas une donation "déguisée" mais une dette de la communauté envers votre conjoint.
autrement dit tant que nous signalons cette somme à l'administration fiscale nous pouvons l'utiliser sans soucis pour rembourser un prêt fait en mon nom seul?
Bien sûr.
Mais lors du règlement de la succession (supposition étant faite qu'elle vous précède), l'administration saura réintégrer dans sa succession la somme en question, puisque elle en dépend.
Mais votre notaire saura vous le préciser à ce moment-là.
15 août 2016 à 15:02
Je voulais juste être sur que le virement que ma femme recevrait et qui servirait à rembourser mon prêt immobilier ne serait pas fiscalisé.
Nous sommes bien majeurs et vaccinés par contre nous nous sommes mariés en Italie sous le régime de la séparation de biens.
Nous souhaitons changer de régime matrimonial et devons justement étudier ce qui est plus favorable en terme de succession
Votre aide m'a été très précieuse. Merci à vous