Coupure gaz et électricité, facture impactée sans proposition d'
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 août 2016 à 21:54
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Afrikarnak
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18 août 2016 à 21:54
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Bonjour
La coupure est une sanction possible envers un débiteur.. Mais il y a des règles à respecter:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8912-coupure-de-gaz-ou-d-electricite-factures-impayées. Ces règles ont elles été respectées?
Aucun Créancier n'a obligation d'accorder un échéancier. Seule une décision de la Justice pourrait l'imposer.
A+
La coupure est une sanction possible envers un débiteur.. Mais il y a des règles à respecter:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8912-coupure-de-gaz-ou-d-electricite-factures-impayées. Ces règles ont elles été respectées?
Aucun Créancier n'a obligation d'accorder un échéancier. Seule une décision de la Justice pourrait l'imposer.
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