Rupture de contrat légitime et prime de précarité [Résolu]

david42000 21 Messages postés lundi 15 février 2010Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - 19 août 2016 à 13:33 - Dernière réponse : dna.factory 15369 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 19 août 2016 à 13:45
Bonjour,
Ma petite amie et moi allons nous pacser dans les mois à venir et elle va changer de département. Elle souhaite donc faire une rupture de CDD avant l'échéance pour motif légitime.
Jusqu'ici tout va bien car nous nous sommes bien renseignés et nous avons trouver ce qu'il faut pour justifier cela auprès du pôle emploi.
La question intervient au niveau du versement de la prime de précarité dûe par l'employeur.
N'étant pas juristes ni l'un ni l'autre, il nous est difficile d'interpréter la législation en vigueur.

D'un côté, nous avons trouvé sur Legifrance :
Annexe de l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
Chapitre 1, article 2 - "Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d'un licenciement ;
- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
- d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
- d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
"

D'un autre côté nous trouvons :
Article L122-3-4 - "Elle n'est pas due :
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
"

Alors comment interpréter cela? Est-ce que l'employeur lui doit cette prime de précarité ou non? Que signifie "dans les conditions fixées par un accord d'application" à la fin du 1er article cité?
Dans le cas où elle pourrait prétendre à cette prime, existe-t-il une jurisprudence ou autre qui empêche l'employeur de contester ce versement? Vous parait-il alors judicieux de mentionner les articles précédents dans la lettre de rupture?

Beaucoup de questions dans cette question.
JE remercie vivement ceux qui pourront nous apporter leur éclairage.
Bonne journée
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21Messages postés lundi 15 février 2010Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention

1 réponse

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dna.factory 15369 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 19 août 2016 à 13:45
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Utile
Elle souhaite donc faire une rupture de CDD avant l'échéance pour motif légitime.
Ca n'existe pas...

La démission légitime pour suivit de conjoint concerne les CDIs, pas le CDD.

Pour mettre fin au CDD, il faut soit quitter le poste pour un CDI, soit obtenir l'accord écrit de l'employeur.
Dans les deux cas, le départ étant à votre initiative, la prime de précarité à de grandes chances de sauter, de même que l'indemnisation pole emploi.
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