Peut-on être expulsé ?
ESIRUS
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Modifié par Strumpfette le 24/08/2016 à 08:16
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 août 2016 à 13:09
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 août 2016 à 13:09
A voir également:
- Peut-on être expulsé ?
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sleepy00
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23 août 2016 à 13:09
23 août 2016 à 13:09
Bonjour
un plan de surendettement ne suspens pas nécessairement une expulsion
si votre bail est déja résilié
en théorie l'expulsion est possible même plan de surendettement
rien n'obligeant un propriétaire a garder un locataire dont le bail est résilié.
si votre bail n'est pas encore résilié, et que vous payez vos arriérés selon le plan (et votre loyer en cours) la procédure ne peut pas etre engagée.
un plan de surendettement ne suspens pas nécessairement une expulsion
si votre bail est déja résilié
en théorie l'expulsion est possible même plan de surendettement
rien n'obligeant un propriétaire a garder un locataire dont le bail est résilié.
si votre bail n'est pas encore résilié, et que vous payez vos arriérés selon le plan (et votre loyer en cours) la procédure ne peut pas etre engagée.