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Non renouvellement de bail [Résolu]

Posez votre question ursula - Dernière réponse le 24 août 2016 à 16:37
bonjour
je m adresse a vous pour des renseignements presises
je loue un studio signiature 31082014 terme 2017
puis je encore avertire mon locataire du non renouvellement de son bail
motif nuissance sonore
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Bonjour,

Non ce n'est pas un motif de résiliation de bail, sauf si c'est au point de faire fuir les autres occupants et d'ameuter la gendarmerie ... et encore : seul un juge peut trancher.

Par contre, le terme étant en août 2017, vous avez au bas mot 6 mois de retard ... donc il est trop tard ...

Cdlt
Valenchantée 12145Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 25 septembre 2016 Dernière intervention - 24 août 2016 à 14:34
Bonjour Doris,

Je ne connais aucun motif de résiliation immédiate. La résiliation par le bailleur doit intervenir, quel que soit le motif, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Mais évidemment si, suite à une plainte, un juge donne un ordre d'expulsion ou de résiliation du bail, on ne peut pas aller contre (sauf à aller en appel) mais il faut un jugement.

Bien à toi,
Val
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DorisOups 12416Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 13 septembre 2016 Dernière intervention - 24 août 2016 à 14:34
oui bien sûr, après jugement!
c'est bien ce que je pensais

Merci Val
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LeRenard- 24 août 2016 à 14:52
"Par contre, le terme étant en août 2017, vous avez au bas mot 6 mois de retard ... donc il est trop tard ... "
On est déjà en 2017 ? Le temps passe à une vitesse......
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DorisOups 12416Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 13 septembre 2016 Dernière intervention - 24 août 2016 à 14:53
l n'y a AUCUN RETARD le terme est en aout 2017
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Valenchantée 12145Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 25 septembre 2016 Dernière intervention - 24 août 2016 à 16:37
Effectivement, notre internaute peut donner congé pour motif légitime et sérieux : elle est dans les temps ... ! mes excuses, ça doit être la chaleur ... ;)
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bonjour
6 mois avant la fin du bail, vous lui envoyez une LRAR spécifiant que vous mettez fin au bail pour non respect de leurs engagement (jouir "paisiblement" du bien loué

donc maximum le 28 février 2017
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