Hébergement a titre gratuit dans un logement social

bonjour , merci de votre réponse
Contrat de location ( loi n°89-462 du 6/7/89 modifiée par la loi n°94-624 du 21/7/94 ) Obligations du locataires - articles 7 et 9-1 de la loi -
Il est écrit : " Ne pas ceder le contrat de location, ni sous louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer..... "
En effet rien sur la " colocation " ou la " cohabitation " .
Donc des termes comme " prêt et mise a disposition, même gracieuse, du logement sont strictement interdits " sont ils des termes abusifs de la part du bailleur?
bien cordialement

Non, héberger quelqu'un ne fait pas partie des interdictions, puisque vous serez dans le bien. Ce que vous n'avez pas le droit de faire c'est de prêter la logement et de partir vivre ailleurs. C'est une interdiction pour éviter les abus.

Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
article 8 de la loi du 6 juillet 1989
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40
Code de la construction et de l'habitation - Article L351-2
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449

tout simplement...
après un Hébergement a titre gracieux n'est pas compris comme une "sous-location"
et via l'article 8 des droits de l'homme, proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »