Signaler

Mon frère peut-il faire appel après une donation partage de 30 a [Résolu]

Posez votre question Annie - Dernière réponse le 26 août 2016 à 12:06
Bonjour,
Il y a un peu moins de 30 ans mes parents ont établi une donation partage devant notaire pour leurs 5 enfants
Nous avons tous signé
Papa est DCD en décembre 2012
Maman, toujours en vie est usufruiriere
Il s'avère aujourd'hui que le lot, vendu par mon frère est inférieur aux autres lots. 25000 €
Alors que les lots des 4 autres enfants sont estimés chacun à 120000€ (ils sont en vente)
Mon frère peut-il avoir recours ?
Merci pour votre réponse
Afficher la suite 
Utile
+1
moins plus
Mon frère peut-il avoir recours ?
Réponse négative.
L'évaluation qu'il a acceptée 30 ans auparavant n'est pas modifiable.
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une