Signaler

Loi Hamon [Résolu]

Posez votre question le Louis - Dernière réponse le 27 août 2016 à 11:08
Bonjour,
Il est dit que le délais de rétractation est de 14 jours pour toutes les personnes qui achètent sur des sites de commerce en ligne.
Cette loi concerne-t-elle les particuliers qui vendent sur Ebay ou le Bon Coin ?
Merci
Afficher la suite 
Utile
+1
moins plus
Bonjour

Le délai de rétractation spécifié dans le Code de la Consommation ne concerne pas les transactions entre particuliers.

A+
Ajouter un commentaire
Utile
+0
moins plus
Merci pour la rapidité de votre réponse.
le Louis
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une