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Imposition des revenus fonciers perçus à l étranger pour un rési [Résolu]

Posez votre question i1960con 6Messages postés samedi 27 août 2016Date d'inscription 10 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 10 sept. 2016 à 11:20
Bonjour Madame, Monsieur
Je suis un particulier français vivant aux Emirats Arabes.
Je suis en train de préparer mon retour en France après quelques années d’expatriation aux EAU.
Je m` adresse à vous pour avoir une réponse sur la question suivante:
Quel est le régime d’imposition qui sera applique sur des potentiels revenus fonciers (locations) d`un bien détenu aux EAU?
J’ai attentivement lu la convention signe avec les EAU qui stipule que les revenus sont imposables uniquement dans le pays ou ce bien est situé.
Voici l`article: JORF n°165 du 19 juillet 1990 page 8749
Article 5
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression <<biens immobiliers>> a le sens que lui attribue le droit de l'Etat où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
Dans la même convention on parle aussi d`un crédit impôt correspondant à l’impôt français:
Article 19
Dispositions pour éliminer les doubles impositions
en ce qui concerne la France
A. - Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent des Emirats Arabes Unis et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt payé dans les Emirats Arabes Unis n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal:
Pour les revenus visés aux articles 8 et 9, au montant de l'impôt payé dans les Emirats Arabes Unis, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus;
Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant. Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l'article 15 lorsque le bénéficiaire est un résident de France.
Ma question: si j’ai des revenus fonciers aux émirats alors que je suis fiscalement base en France quelle sera la situation en sachant qu’il n y a pas d`impôts aux Emirats? est- il possible d`avoir un credit d impot alors qu il n y a pas d impots aux Emirats? d'aprés la convention la France peut réimposer ces revenus si j ai bien compris. comment on calcule le crédit d'impot dans ce cas là.
Je prends l’exemple d`un célibataire:
Revenus en France après mon retour (retraite): 30000 euros/an
Revenus fonciers provenant des EAU sur mon compte en France : 30000 euros/an
Comment puis-je faire mes calculs?
Je m’excuse pour les fautes de frappes sur clavier anglais et d`avoir pris de votre temps.
J’ai consulté des spécialistes et des forums et personnes n a su me répondre de façon claire.
Très cordialement
informations supplementaires site; La déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047
Les modalités de déclaration
Les revenus qui, en application d’une convention internationale, sont imposables en France doivent être déclarés sur l’imprimé n°2047 et reportés sur la déclaration n°2042. Le fait que ces revenus aient fait l’objet d’une imposition ou d’un prélèvement dans l’État ou le Territoire dont ils proviennent ne vous dispense pas de les déclarer en France.
Afin d’éviter les doubles impositions, ces revenus ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt prélevé à l’étranger ou de l’impôt français correspondant aux revenus ayant leur source hors de France. Lorsque les revenus ont déjà fait l’objet d’une imposition dans l’État ou le territoire d’où ils proviennent, l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu.
Revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger. Ce crédit d’impôt permet d’éliminer les doubles impositions en matière de revenus patrimoniaux (plus-values immobilières, dividendes, intérêts et redevances de source étrangère) et pour certains revenus d’activités (revenus perçus par les artistes et sportifs et jetons de présence).
Revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt correspondant à l’impôt français. Ce mécanisme d’élimination des doubles impositions est prévu par les conventions conclues avec l’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Algérie, l’Allemagne, l’Autriche, l’Argentine, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, Bahreïn, la Bolivie, le Botswana, la Bulgarie, le Cameroun, le Canada, le Chili, le Congo, la Corée du Sud, la Côte d’Ivoire, la Croatie, les Émirats Arabes Unis, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, l’Ethiopie, le Gabon, la Géorgie, le Ghana, la Guinée, Hong Kong, l’Inde, l’Islande, Israël, l’Italie, la Jamaïque, le Japon, Le Kazakhstan, le Kenya, le Koweït, la Lettonie, la Libye, la Lituanie, Malte, le Mexique, la Macédoine, la Mongolie, la Namibie, le Nigeria, la Norvège, Oman, l’Ouzbékistan, le Pakistan, le Qatar, le Royaume-Uni, la Russie, Saint-Martin, le Sénégal, la Syrie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, Taïwan, la République tchèque, l’Ukraine, le Venezuela, le Viêt-Nam et le Zimbabwe.
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Bonjour

c'est la convention qui prevaut.
vous devrez declarer vos revenus immobiliers en France ( declartion 2047).
Apres, il faut voir si vous allez le louer en meublé ou vide.
vous aurez droit à un credit d'impot egal à l'impot Français.
Supposons que vous le louer meublé et que les recettes sont de 30000.
l'abattement est de 50% soit une taxation sur 15000 €.
Si vos retraites sont de 30000 apres abattement, l'impot X se calcule sur 45000.
Le credit dimpot sera de X x 15/45
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Bonjour flocroisic

Merci beaucoup de votre réponse.
J'apprécie beaucoup votre gentillesse.
Les locations sont souvent nues dans ce pays.
Si la location est vide, est ce que cela change le calcul? L'abattement de 50% est il parce que le bien est situé à l'étranger ou cela s'applique pour tout les biens?

Merci
flocroisic 12296Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 24 septembre 2016 Dernière intervention - 27 août 2016 à 18:09
Non, l'abattement est de 50 % si c'est du meublé.
Pour du vide, l'abattement est 30 % mais il faut que le loyer annuel hors charges soit de 30000 € maximum ( case BE de la declaration de revenu)
sinon, il faut faire les revenus fonciers au reel ( declaration 2044).
Avec toujours la declaration 2047 ( revenu de source étrangère)
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Bonjour

Merci de votre dernière réponse et de votre patience.
Il s'agit de location meublée à l'étranger. Les revenus dépassent les 40000 euros hors charges. Ma question:
Faut il déclarer en foncier ou sous un autre régime ? quel est le meilleur statut légal conseillé dans mon cas selon vous une fois de retour en France?
Et je déclare aussi sur 2047 bien entendu.

Merci de votre réponse
flocroisic 12296Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 24 septembre 2016 Dernière intervention - 9 sept. 2016 à 19:07
Vous n'avez pas le choix : declaration de revenu foncier au reel par le dépôt de la declaration modele 2044
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