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Problème de caution et de EDL de sortie [Résolu]

Posez votre question LilydeLyon 2Messages postés samedi 27 août 2016Date d'inscription 27 août 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 27 août 2016 à 17:35
Bonjour,
Voilà je dois avouer que j'ai un peu de mal à m'y retrouver du coup je pense qu'en posant mon problème je trouverais sûrement solution.
J'ai quitté mon appartement le 2 Juin 2016 depuis je n'ai reçu aucun retour sur l'état des lieux de sortie de l'appartement en question et nous somme bientôt le 2 Septembre 2016. De plus ma mère présente à l'état des lieux à recu dernièrement un virement d'environ 80€ de l'agence immobilière à qui appartient l'appartement. ( Elle est aussi locataire d'un autre appartement de cette même agence). J'ai déposer par virement a l'entrée dans les lieux une caution de 530€ ( moi pas ma mère) et datant depuis 2 jours j'ai recu un mail de la propriétaire de l'agence une retenue de ma caution s'élevant à 450€ ( donc si on fait bien le calcul et que je ne suis pas trop bête, les 80€ que ma mère a perçue sont donc la somme rendue de ma caution?!).
Bref, il faut savoir qu'à la sortie des lieux il y avait en dégradation : un tuyau de douche percé puisque cela faisait 3 mois que je ne vivais plus dans les lieux et que le caoutchouc à claqué, un trou d'environ 25 cm2 dans un Lino d'une pièce de 5 m2 pour avoir déplacé une machine à laver et une rayure en surface dans la chambre de ma fille.
Depuis j'ai eu essayer de joindre cette fameuse dame : elle à changer de numéro au niveau de son agence. Actuellement je suis à 3 semaines d'accoucher et donc les déplacements pour moi deviennent assez hard. Donc pas moyen de me déplacer la bas avant mon accouchement.
Je voulais savoir si déjà 3 mois sans communication de l'EDL de sortie etait normal ?!
Si, le rendu de la caution n'aurait pas dû ce faire sur mon compte ?!
Avec la retenue de caution j'ai demandé par mail une justification de la retenue : rien ! Normal ou bien c'est moi qui vis sur une autre planète ?!
Du coup je fais quoi je suis totalement perdue !!
Merci d'avance pour ceux qui auront le courage de ma lire et de me répondre...
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Bonjour,

"Je voulais savoir si déjà 3 mois sans communication de l'EDL de sortie etait normal ?! "
Un EDL (entrant ou sortant) se fait en 2 exemplaires identiques et chaque partie a le sien dès les signatures faites.

"le rendu de la caution n'aurait pas dû ce faire sur mon compte ?! "
1°) il ne s'agit pas de caution, mais de DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
2°) oui, le montant de la restitution partielle de votre DG aurait dû se faire sur votre compte. L'agence s'est mélangée les pinceaux !

"Avec la retenue de caution j'ai demandé par mail une justification de la retenue : rien ! Normal ou bien c'est moi qui vis sur une autre planète ?! "
Vous avez raison : toute retenue doit être justifiée par devis OU facture d'un professionnel, à défaut de nullité.

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

===> Comme vous n'avez pas eu de justificatifs lors de la restitution partielle de votre DG, faites un courrier RAR au propriétaire et copie à l'agence (gardez copie & récépissés) de << mise en demeure de restitution intégrale de votre DG, sous 8 jours, faute de quoi vous porterez le litige devant le tribunal >> (juge de proximité).
Profitez de ce courrier pour leur signaler leur erreur de destinataire pour les 80€.

Cordialement.
Bienvenu au nouveau bébé :-))
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Merci beaucoup.

Le jour de l'état des lieux de sortie la propriétaire etait "pressée" don je n'ai rien signé. Étant très fatiguée aussi, il est vrai que je n'ai pas réagi assez vite.

Mais en tout cas je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
djivi38 4946Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2016 Dernière intervention - 27 août 2016 à 17:35
Je vous parie que le jour de l4EDL sortant, la proprio ne sera pas pressée...

Donc : pas de signature sur EDL sortant = EDL non valide = logement rendu en bon état = aucune retenue possible sur le DG.

Cdt.
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