Charges récupérables et locataire

Question

Bonjour, 

Ma fille a quitté son logement le 31 décembre 2015. Après un état des lieux effectué par la mère de la propriétaire qui a été plus que pointilleuse, la propriétaire a essayé de dénoncer l'état des lieux pour en effectuer un 10 jours après. Bien sur nous avons refusé.Elle c'est donc renseignée et a conservé a défaut de pouvoir facturer des dégradations qui n'existaient pas, 20% du dépôt de garantie pour la régularisation des charges.

Ma fille a reçu jeudi la régularisation

Du 01/01/2015 au 31/12/2O15    a répartir             tantièmes            participation
Tant. qénéraux: :                           26424.19             161                       425.44
Tant. bâtrments :                           14404                   455                      218.46
Tant. bâtrments :                            1282.88                455                        58.37
Charges unitaires:                           1438.97               1                             17.99

                                                                                                      total :720.26
  
Dont récupérable :  419 ,77


Ma question est: Ma fille doit elle payer la totalité des charges récupérables ou dois en demander le détail.

D'avance merci pour vos conseils et précisions.

marmarmenard · Answer

Bonjour

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio  ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
 Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

 Lettre type  à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m’avez  fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.

Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6  mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 Sans réponse 8 jours  la même en reco  AR et vous en gardez un double
 Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué  
 Et  joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat 

Pour votre information les tantièmes ou millièmes  sont votre part dans  l’immeuble
et quel que soit l'immeuble  le total des tantièmes est 1000,10 000,100 000 plus rarement plus. Les tantièmes sont la base de calcul des charges en copropriété
Total des dépenses immeuble sur un sujet par exemple électricité commune
 Divisé par le total tantièmes et multiplié par les vôtres

marmarmenard · Answer

re et je vous rajoute :le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
La copie de l'avis du syndic suffit comme justificatif.
Il n'y a pas aussi une TEOM ?

Bien entendu on déduit les provisions versés de ce qui est du

marmarmenard · Answer

Bonjour 
 Qui ma noté -1 ???
 J'estime avoir bien répondu
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation. 

En cas de refus une seule solution : le juge de proximité
 et c'est gratuit
 De plus vous pourrez lui demander des dommages et intérêts, a concurrence de 4 000 
au motif refus de rendre le DG (dépôt de garantie) qui je vous le rappelle est un prêt gratuit au proprio , qui permet de réparer ce que vous avez endommagé le temps de la location

marmarmenard · Answer

RE
Elle a joint l'avis de taxe foncière mais apparemment elle a 2 apparts dans cet immeuble
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. 
La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Selon le principe pas de justificatif : pas de paiement 
 De toute manière elle est déjà payée aux impôt .Et une demande par huissier ne sera pas pour vous . Il s’agit d’un simple remboursement au propriétaire
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle

Charges récupérables et locataire

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