Charges impayées
rovingjan
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rovingjan Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2016 - 30 août 2016 à 11:09
rovingjan Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2016 - 30 août 2016 à 11:09
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Poisson92100
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29 août 2016 à 13:31
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"conciliation n'a pas marché"
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rovingjan
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29 août 2016 à 15:17
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lors de notre convocation au tribunal leur avocat et moi avons négocié un moyen de régler l'ensemble et de commencer des paiements réguliers. J'avais accepté un règlement de 3500euros pour le passé et j'attendais une réponse de la part du locataire -j'attends toujours. L'avocat a pu voir mes preuves et je pense qu'il a compris que son client lui cachait des éléments et il n'a plus donné signe de vie.
Poisson92100
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29 août 2016 à 15:21
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Le plus surprenant c'est que cela soit lui qui vous assigne alors que c'est vous le bailleur qui avez des arriéré de loyer à vous faire payer !
question : qui paye l'eau ? c'est une copropriété ?
C'est un bail vide ou meublé ?
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rovingjan
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29 août 2016 à 15:30
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en effet j'étais très surpris par sa réaction. C'est un homme avec lequel il est impossible de discuter. Il a créée une entreprise de fast food vietnamien avec siège situé dans son appartement sans autorisation ni m'avoir informé. C'est là que sa consommation en eau a explosé. Il n'a pas accepté le montant. Comme par hasard lorsque je lui ai informé de sa grand consommation ça a baissé pour devenir normal pour une famille de 4 adultes.
C'est une maison avec un studio, un F2 et un F4. Il y a trois compteurs et les compteurs avaient été relevés à son arrivée dans l'appartement et mentionné dans l'état des lieux qu'il a signé.
C'est une maison avec un studio, un F2 et un F4. Il y a trois compteurs et les compteurs avaient été relevés à son arrivée dans l'appartement et mentionné dans l'état des lieux qu'il a signé.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 29/08/2016 à 15:33
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il n'y a pas possibilité de séparer les abonnement ?
PS le siège au domicile c'est légal mais pas l'activité de production
PS le siège au domicile c'est légal mais pas l'activité de production
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rovingjan
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29 août 2016 à 15:50
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oui je peux demander à Véolia d'installer trois compteurs et d'établir trois abbonnements. Jusqu'à là les trois compteurs avaient bien marché. Mon problème est avec le passé et de récupérer une partie des sommes dues. J'avais compris qu'on peut avoie un siège chez soi à condition d'obtenir l'autorisation du proprietaire. Dans le bail toute autre activité est annoncée comme non autorisée.
Poisson92100
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29 août 2016 à 16:05
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3 compteurs ASAP pour arrêter les frais (ou au moins un spécifique pour lui) et tribunal d'instance pour les 7000 d'impayés locatifs avec demande de résiliation du bail pour impayé
Ayant dépassé les 4000 le juge de proximité n'est plus compétent et il vous faut faire votre déclaration au greffe du tribunal ET une fois la date d'audience fixée régulariser en faisant porter par huissier vos pièces et la convocation au mauvais payeur...
Ayant dépassé les 4000 le juge de proximité n'est plus compétent et il vous faut faire votre déclaration au greffe du tribunal ET une fois la date d'audience fixée régulariser en faisant porter par huissier vos pièces et la convocation au mauvais payeur...
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29 août 2016 à 17:09
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je vous remercie pour vos conseils
justement fin septembre je peux lui refuser le renouvellement du bail qui se termine 1 mai 2017. Je vais du coup lancer aussi les actions pour récupérer autant que possible.
justement fin septembre je peux lui refuser le renouvellement du bail qui se termine 1 mai 2017. Je vais du coup lancer aussi les actions pour récupérer autant que possible.
Poisson92100
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29 août 2016 à 17:15
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le refus de renouvellement pour motif légitime et sérieux doit être entériné par un juge...
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30 août 2016 à 08:16
30 août 2016 à 08:16
j'avais compris qu'il suffisait de non renouveller 6 mois avant fin de bail en stipulant les raisons - rupture du contract à cause de non respect des clauses et donc non paiement des charges
Comment lancer une demarche par un juge?
Comment lancer une demarche par un juge?
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 30/08/2016 à 11:21
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"Comment lancer une démarche par un juge?"
Saine du tribunal d'instance par déclaration au greffe et une fois la date d'audience fixée assignation par huissier
vous demandez le "paiement des arriéré, la résiliation du bail et l'autorisation d'expulser avec recours si nécessaire à la force publique"
Saine du tribunal d'instance par déclaration au greffe et une fois la date d'audience fixée assignation par huissier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...