Dettes de parents décédé
Babar
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29 août 2016 à 20:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2016 à 20:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2016 à 20:58
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condorcet
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29 août 2016 à 20:58
29 août 2016 à 20:58
que pouvons nous faire??
Renoncer à la succession en déposant une déclaration de renonciation auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendant le domicile du défunt.
Tant qu'un héritier n'a pas renoncé il est présumé avoir accepté une succession, raison pour laquelle le créancier est en droit de s'adresser aux héritiers.
Vous lui adresserez ensuite photocopie de cette déclaration.
Renoncer à la succession en déposant une déclaration de renonciation auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendant le domicile du défunt.
Tant qu'un héritier n'a pas renoncé il est présumé avoir accepté une succession, raison pour laquelle le créancier est en droit de s'adresser aux héritiers.
Vous lui adresserez ensuite photocopie de cette déclaration.