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Préavis 1 ou 3 mois?

Résolu
christiane - 30 août 2016 à 10:18
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 août 2016 à 09:47
Bonjour, ayant un bail signé le 16/01/2013 avec une prise des lieux le 1er/02/2013, merci de m'indiquer si je peux bénéficier d'un préavis d'un mois avec la loi ALUR et MACRON pour mon état de santé, justifé par un arret de travail initial du 21/06 au 10/07 puis une prolongation du 11/07 au 11/09/2016 (qui me donne une perte de revenus, je suis partie revivre chez mes parents gratuitement) arret justifié par mon état de santé (sciatique) constaté par un certificat médical justifiant aussi un changement de domicile (j'étais au 2ième étage) je suis partie de ma location le 19/07 un état des lieux a été fait le 29/07. Pour moi mon préavis se termine le 30/08, mais pour mon propriétaire au 30/10. Merci de m'indiquer qui a raison. Salutations distinguées.
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2 réponses

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
30 août 2016 à 13:22
Bonjour,

vous avez le droit à un préavis d'un mois pour raison de santé, avec certificat médical a l'appui.

lorsque vous avez donner votre congé à votre propriétaire, vous avez bien spécifier préavis de 1 mois, en joignant la copie du certificat ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 30/08/2016 à 13:32
Bonjour

pour avoir le droit au préavis de 1 mois il faut avoir joint à votre lettre un certificat médical disant explicitement qu'il faut déménager pour raison de santé

Loi 1989 art 15, 3° " Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile "
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cricritintin Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2016
Modifié par cricritintin le 30/08/2016 à 18:10
Bonjour, je n'ai pas joint de certificat médical, mais mon médecin peut m'établir à la date de l'arrêt du travail un certificat justifiant que mon état de santé nécessite un changement de domicile étant donné que j'étais au 2ième étage et que ma sciatique m'empêche de marcher. Donc dans ce cas pouvez-vous me certifier le droit de mon préavis d'un mois même si je n'ai que 31 ans. Merci d'avance.
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cricritintin Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2016
30 août 2016 à 18:15
bonjour, j'ai un doute car mon bail est de 2013, pour moi une loi n'est pas rétroactive, merci pour la confirmation et l'envoi du texte de référence. Salutations.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
30 août 2016 à 18:43
la loi macron indique que la loi alur est rétroactive (au moins en partie). donc pas de problème sur ce point.


mais votre problème :
"je n'ai pas joint de certificat médical"

donc votre demande de réduction à 1 mois n'est pas valable
votre préavis ce termine 3 mois après la date de réception du congé par votre propriétaire
(pas le 30.10)

comme mis par poisson92
pour être valable il devait être accompagné d'un justificatif.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
30 août 2016 à 19:03
Bonjour,
la loi est tres claire :
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
votre préavis démarre du jour ou le bailleur a signé l'AR de votre congé et comme il vous a été repondu avant mois, le préavis est de 3 mois.
Si vous souhaitez bénéficier du préavis réduit, vous devez renvoyer un congé en mentionnant le motif, et un joignant non pas un arret de travail, mais un certificat médical (donc qui engage le médecin dans sa crédibilité) qui mentionne que le changement de domicile est impératif du a votre état de santé. votre nouveau préavis démarrera a la signature de l'AR.
Si le bailleur conteste le motif, il devra le faire devant un tribunal.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
31 août 2016 à 09:47
vous pouvez refaire un préavis de un mois (qui ira jusqu'à début octobre) si vous joignez le certificat
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