Signaler

Annulation location vacances [Résolu]

Posez votre question prunelle1966 5Messages postés mercredi 31 août 2016Date d'inscription 20 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 sept. 2016 à 19:12
Bonjour,

j'ai dû annuler mes congés d'été et nous avions convenu avec le propriétaire qu'elle garderait 30% de la somme réglée en totalité.

D'après mon contrat, j'ai versé 30% en Arrhes et le solde un mois avant la date de la location. L'annulation a été faite 15jours avant la date d'arrivée et la totalité du séjour était payé.

La propriétaire m'a reversé la moitié de la somme réglée et non 70%. Cela est-il normal (en sachant qu'elle a reloué 8jours sur les 15 jours "perdus")

Merci de vos aides
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
Les conditions et cout d'annulation sont celles de votre contrat signé (et non de "nous avons convenu")
Ajouter un commentaire
Utile
+0
moins plus
Bonjour,

Poisson92100 a raison : qu'est-il écrit sur votre contrat pour une annulation 15 jours avant l'entrée dans les lieux ?

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/398-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement

Arrhes : définition
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.

Cependant, sauf en ce qui concerne la distinction entre acompte et arrhes, seules les conditions fixées par le propriétaire et acceptées par le locataire qui a signé le contrat font loi.

Cdt.
djivi38 6582Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 3 décembre 2016 Dernière intervention prunelle1966 - 31 août 2016 à 20:13
Dans ce cas, si rien dans votre contrat n'est spécifié sur une retenue possible en cas d'annulation (et supplémentaire à la retenue des arrhes), en fonction de la date d'annulation par rapport à la date d'entrée dans les lieux, vous devez être remboursée du << montant total moins montant des arrhes >>, c'est à dire de 70% (et non de 50%).

Peu importe qu'il y ait eu ou non relocation après, la location saisonnière n'étant pas régie par la loi de Juillet 89 concernant toutes les autres locations.

Faites lui un courrier RAR de << mise en demeure de me restituer sous 8 jours la somme manquante, à défaut je porterai le litige devant le tribunal >>
(juge de proximité)
Gardez copie de votre courrier et récépissés.

Cdt.
Répondre
prunelle1966 5Messages postés mercredi 31 août 2016Date d'inscription 20 septembre 2016 Dernière intervention - 31 août 2016 à 20:23
djivi38,

je vais faire ça,

peut être juste pour le principe, mais j'estime que lorsqu'on s'engage, même verbalement, on devrait appliquer ce que l'on dit
D'autant que la situation était médicale avec certificat...

Merci encore
Cdt
Répondre
djivi38 6582Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 3 décembre 2016 Dernière intervention - 31 août 2016 à 20:38
Je vous en prie :-)
Tenez bon, allez jusqu'au bout, ce propriétaire est en tort... la prochaine fois, il détaillera les conditions d'annulation (tant de % du montant total retenu pour une annulation faite 3, 2, 1 mois, 15 jours avant ou la veille... par exemple).

Au cas où votre RAR vous revienne, ne l'ouvrez pas et portez-le tel quel au juge de proximité.

Cdt.
Répondre
prunelle1966 5Messages postés mercredi 31 août 2016Date d'inscription 20 septembre 2016 Dernière intervention - 20 sept. 2016 à 18:17
bonjour à tous,

j'ai suivi vos conseils et j'ai adressé un RAR à la propriétaire qui vient de m'appeler suite à la réception du courrier.

Elle m'adresse dans la semaine le solde de la location moins les arrhes. Elle m'aura donc remboursé 70% de la somme versée.

Merci à tous pour votre aide !!

Bonne soirée
Répondre
djivi38 6582Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 3 décembre 2016 Dernière intervention - 20 sept. 2016 à 19:12
je suis contente pour vous :-)
CDT.
Répondre
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une