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Légalité d'un refus de succession [Résolu]

Posez votre question msgdeb - Dernière réponse le 1 sept. 2016 à 13:08
Bonjour,
Je vous expose la situation initiale :
- Mon beau-père (marié à ma mère dont je suis l'unique enfant) est décédé,
- Son ex-femme est décédée quelques mois avant,
- Son seul et unique fils est décédé 4 jours après,
- La succession au bénéfice de ma mère est en cours de règlement,
- La succession du côté de la famille de mon beau-père sera au bénéfice de sa mère toujours vivante.
Ma question est la suivante :
La famille de mon beau-père est d'accord pour refuser la succession au bénéfice de ma mère (soit la part de la maison ainsi que la part de la voiture). Un simple papier signé de la famille de mon beau-père peut-il suffire pour acter ce refus de succession ? Ce papier a-t-il une valeur légale ? A défaut, quelles dispositions sont prévues ?
Je vous remercie vivement par avance...
Cordialement
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La famille de mon beau-père est d'accord pour refuser la succession au bénéfice de ma mère
On ne refuse pas une succession au bénéfice de X ou Y.
On refuse......c'est tout !

A défaut, quelles dispositions sont prévues ?
La seule procédure légale à suivre est celle du dépôt d'une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
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Bonjour condorcet,

Merci beaucoup pour votre réponse...
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