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Contravention [Résolu]

Posez votre question miss gt - Dernière réponse le 1 sept. 2016 à 15:31
Bonjour, jai eu une contravention pour stationnement sur le trottoir , jai pour 135€ classe 4 , ma question est pourquoi cette classe 4; puisque je ne gêné personne ??
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Bonjour,

Les trottoirs, ne sont pas faits pour se garer :-((

Lis ce qui suit :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5269-contravention-de-4eme-classe-amende-forfaitaire

A+



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Bonjour,

stationnement sur le trottoir

Tout stationnement sur un trottoir est gênant, sauf si panneau l'autorisant.
Donc 135€ classe 4
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vous étiez gênant au sens de l'art R417-10 du code de la route que vous n'avez pas respecté
amende justifié et non contestable !
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Bonjour,

http://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html#menu3

L'immobilisation d'un véhicule sur une place handicapée, sur un emplacement réservé aux piétons ou cycles, ou encore dans certaines zones touristiques pour certaines catégories de véhicules donne lieu à un procès verbal et est puni par une contravention de classe 4:
• Une amende forfaitaire de 135€
• Amende majorée de 375€
• Pas de retrait de point
• L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents
• L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement

D'après l'article R417-11 du code de la route :
"Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
• D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires

Je vous conseillerais de payer rapidement avant de récolter une majoration...

Cdt.
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on se répète la tous !
djivi38 4974Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 27 septembre 2016 Dernière intervention - 1 sept. 2016 à 15:31
Pas grave ! Peut-être que la leçon n'en sera que mieux retenue !!!!
Cdt.
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