Héritage
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PARADOR
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2 sept. 2016 à 13:59
PARADOR Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2016 - 3 sept. 2016 à 11:12
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condorcet
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2 sept. 2016 à 17:04
2 sept. 2016 à 17:04
Ont-ils droit à l'héritage ?
En 1996, les héritiers renonçants à une succession étant censés n'avoir jamais existé.
Leurs droits étaient recueillis par les autres héritiers mais perdus pour la descendance du renonçant.
Ni vous, ni vos petits-enfants n'obtiendront quoi que ce soit sur le produit de la vente de cet appartement que votre belle-mère se propose de vendre.
En 1996, les héritiers renonçants à une succession étant censés n'avoir jamais existé.
Leurs droits étaient recueillis par les autres héritiers mais perdus pour la descendance du renonçant.
Ni vous, ni vos petits-enfants n'obtiendront quoi que ce soit sur le produit de la vente de cet appartement que votre belle-mère se propose de vendre.
PARADOR
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3 sept. 2016 à 11:12
3 sept. 2016 à 11:12
Merci ma question est résolue
La législation juridique et financière évolue en permanence...