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hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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3 sept. 2016 à 12:16
3 sept. 2016 à 12:16
Bonjour,
Vous n'êtes plus trop à jour...
Désormais et depuis quelques années déjà, le droit de rétractation "légal" n'est pas de 7 jours mais de 14. Il ne concerne pas les ventes faites en magasin.
Rien n’empêche un magasin d'accorder un droit de rétractation "commercial" en indiquant une telle disposition dans ses contrats. A vos de lire les documents qui vous ont été remis pour savoir si l'entreprise vous autorise à vous rétracter.
Par contre, si vous avez fait un crédit pour financer votre achat et que ce crédit figure sur le contrat de vente du matériel, alors vous disposer de 14 jours pour procéder à l'annulation du crédit. Cela aura pour conséquence d'annuler la vente.
Mais si le crédit a été fait en dehors de l'entreprise, vous ne pouvez pas vous rétracter.
CB
Vous n'êtes plus trop à jour...
Désormais et depuis quelques années déjà, le droit de rétractation "légal" n'est pas de 7 jours mais de 14. Il ne concerne pas les ventes faites en magasin.
Rien n’empêche un magasin d'accorder un droit de rétractation "commercial" en indiquant une telle disposition dans ses contrats. A vos de lire les documents qui vous ont été remis pour savoir si l'entreprise vous autorise à vous rétracter.
Par contre, si vous avez fait un crédit pour financer votre achat et que ce crédit figure sur le contrat de vente du matériel, alors vous disposer de 14 jours pour procéder à l'annulation du crédit. Cela aura pour conséquence d'annuler la vente.
Mais si le crédit a été fait en dehors de l'entreprise, vous ne pouvez pas vous rétracter.
CB
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