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Contrôle à domicile et relevé de compte bancaire [Résolu]

Posez votre question pat2com 25Messages postés jeudi 2 avril 2015Date d'inscription 4 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 sept. 2016 à 09:51
Bonjour,
J'aimerais savoir si, lors d'un contrôle d'un agent de la CAF à son domicile, on a toujours le droit de stabiloter les libellés et les montants en débit des relevés de compte bancaire demandés. Merci d'avance.
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Bonjour,

Pour quelle raison posez-vous cette question ?

Un relevé doit être lisible, S il est surchargé par de nombreux surlignages, cela doit nuire mais j'ai du mal à comprendre votre question ?
maylin27 19038Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 septembre 2016 Dernière intervention - 4 sept. 2016 à 07:09
Bonjour,
Pour quelle raison posez-vous cette question ?
tout simplement parcequ'en matière de controles (CAF, CPAM, impots etc....) il n'y a plus de vie privée qui tienne. Ils sont effectués par du personnel assermenté ayant accès a tous les documents et fichier se rapportant a vous. Donc, si vous masquez des rentrées ou des sorties, c'est qu'elles laisse supposer "non conformes" à votre situation !! mais rassurez vous. il s'adressera directement a la source si vous leur cacher ces informations (des entrées non déclarées ou des sorties faites sur un territoire hors de france ou des deux.....) Et il faut y résider pour avoir le droit aux allocations. Serait ce aussi pour cela que vous n'avez pas gardé votre passeport périmé ????
Un peu de lecture (extrait du site CAF) pour vous instruire !

Lors de son déplacement au domicile de l’allocataire, pour lequel un rendez-vous n’est pas systématiquement fixé, l’agent de contrôle dispose du droit de demander les renseignements nécessaires à l’attribution des prestations. Compte tenu du respect de la vie privée, la rencontre ne peut se dérouler en présence d’une personne étrangère au dossier de l’allocataire, sauf si ce dernier donne son accord. Le contrôleur communique à l’allocataire les informations dont il dispose, ainsi que les constats qui ont été établis pour que celui-ci fasse connaître ses observations. Dans l’exercice de sa fonction, l’agent de contrôle peut échanger des données avec les partenaires de la Caf, comme les mairies, les services fiscaux, Pôle Emploi, les organismes bancaires, etc. Il dispose d’un droit de communication et d’information auprès de tous les organismes publics ou privés détenteurs de renseignements ayant une incidence sur le calcul de vos droits (art. L 114-19 du code de la Sécurité Sociale).

Les contrôles concernent tous les allocataires. Ne pas vous y soumettre ou ne pas fournir tous les justificatifs demandés par l’agent de contrôle et nécessaires à l’étude de vos droits, entraîne la suspension du paiement de vos prestations (article L.583.3 du code de la sécurité sociale).

Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
Les pièces que vous pouvez être amené à présenter :
Vous êtes tenu(e) de présenter à l’agent de contrôle tous les documents qu’il vous demande, notamment :
- pièce d’identité, passeport, titre de séjour, livret de famille,
- contrat de location, de bail, de prêt immobilier, quittances de loyer,
- contrat d’assurance habitation,
- factures d’eau, d’électricité et de gaz, de téléphonie fixe ou mobile,
- bulletins de salaire, relevés de pension (vieillesse, invalidité...), contrat de travail,
- dernière carte d’actualisation ou avis de paiement de chômage,
- carte d’assuré(e) social(e),
- certificats de scolarité des enfants,
- relevé de compte bancaire ou postal,
- avis d’imposition, taxe d’habitation, taxe foncière,
- toutes autres pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre situation.


Bon dimanche.
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kikifather 2475Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 24 septembre 2016 Dernière intervention - 4 sept. 2016 à 07:56
Bonjour pat

Lorsque les bénévoles vous posent des questions, c'est pour avoir des précisions et vous répondre efficacement.
Il ne s'agit pas de curiosité.

Une réponse ou un conseil pour être efficace doit bien tenir compte de l'ensemble de votre dossier.

Les réponses de Doris et Sophiag sont complètes
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maylin27 19038Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 septembre 2016 Dernière intervention - 4 sept. 2016 à 09:35
hello kikifather
Besoin d'un autre café ou de lunettes ???
Ou qu'elle est sophiag ??
Bon dimanche
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doris33 26807Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 23 septembre 2016 Dernière intervention - 4 sept. 2016 à 08:48
" Je vous invite à vous demander pourquoi on en arrive à de telle dérive plutôt que de vous inviter dans la vie d'autrui. Je vous renvoie donc votre question : Pour quelle raison posez-vous cette question ?"

Lorsqu'une personne demande de l'aide à l'état, elle doit respecter les conditions, et donc la vie privée a des limites, surtout vu que vous postez d'Indonésie.

Versez de l'argent aux des personnes par le biais de mes impôts ne me pose aucun problème, par contre en verser à des personnes vivant à l'étranger me choque, mais peut-être êtes-vous simplement en vacances en Indonésie. Alors vos indignations quant à votre vie privée !!

Bonne journée
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kikifather 2475Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 24 septembre 2016 Dernière intervention - 4 sept. 2016 à 09:51
@ maylin

Vous avez raison.
Mille excuses.

Besoin d'un double expresso !

;-)
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