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Devis signé et pas de réponse... [Résolu]

Posez votre question Anne Claire - Dernière réponse le 7 sept. 2016 à 20:54
Bonjour
Voilà. J'ai un devis qui date du 8 JUILLET 2016 pour faire changer la fenetre de salle de bain, et je l'ai signé et envoyé le 29 du même mois.. Sur ce devis j'ai mis " Lu et Approuvé mais j'ai oublié de rajouter Devis reçu avant éxécution des travaux Bon pour accord ".Il n'y a pas de date de début de travaux. Cependant en début de ce mois le métreur est passé et m'a indiqué oralement que les travaux se feraient vers fin septembre ou début octobre. Depuis le 29 juillet j'ai appelé 3 fois l'entreprise et on me repond que le responsable est parti qu'on le prévient de mes appels. J'ai egalement laissé un message sur le repondeur du commercial qui etait venu me présenter les modeles de fenetres. Pas de réponse.
En fait je n'ai pas de réponse concrête. Je suis en attente et mon plombier va commencer des travaux pour une douche le 3 octobre et nous devons d'abord remplacer cette fenetre avant.
Par contre cette entreprise m'a confirmé que mon devis etait bien chez eux. Mon chèque de 30% d'avance n'a pas été encore encaissé ( au 3 septembre). Ce devis est valable jusqu'au 8 SEPTEMBRE
Je voudrais savoir si je peux récupérer mon chèque et résilier mon devis. Car cette entreprise me semble pas tres serieuse envers la clentèle. Donc ça fait un mois et demi que j'attends une reponse et je me demande si ma commande est valide ou pas.
Merci pour vos reponses
Cordialement
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Bonjour

Un devis sans date de réalisation prend par défaut la date de la signature..

Résiliation: Le Code de la Consommation Art. L216-2 (Le lire) stipule que pour rompre un Contrat au motif de délais enfoncés le Client doit:

1- Mettre en Demeure par LRAR le professionnel d'exécuter la prestation dans les X jours (Mettre 7 jours ou moins, de toute façon le devis est valide jusqu'au 8 Sept.).

2- Si pas d'effet au bout des X jours le Client envoi une LRAR de résiliation (s'appuyant sur le L216-2 C.C).

Le remboursement (Dans ton cas restitution du chèque..) doit se faire sous 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé . Cf C.C Art. L216-3.

A+
mimosa238 9Messages postés samedi 21 mars 2015Date d'inscription 8 septembre 2016 Dernière intervention - 3 sept. 2016 à 20:13
Rebonsoir
Merci pour ta réponse. Comme ne j'y connais rien dans les termes énoncés que veux dire " Au motif de délais enfoncés" ? Il faut que je rajoute que l'entreprise n'a pas signé ce devis donc y a t-il vraiment contrat???et aurait du, je crois répondre à mon envoi. et je pense que ma commande n'est pas encore prise en compte; excepté la visite du métreur.
Merci
Répondre
Afrikarnak 18283Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 29 septembre 2016 Dernière intervention - 3 sept. 2016 à 22:31
Re:

Aucune date d'exécution des travaux n'est écrite sur le devis. Dans ce cas et par défaut la date présumée pour l'exécution des travaux est celle de la date de signature du devis + 30 jours. (Cf C.C L216-1). Signer un devis = Conclure un Contrat/Convention..

Signature Contrat : 08-07-16.

+30 jours = 31-07-16.

Cette date n'est pas respectée (= délai enfoncé) et ouvre droit à la possibilité de résiliation (C.C L216-2) en respectant le formalisme qui y est stipulé:

Mise en Demeure, puis lettre de résiliation (Le tout par LRAR).

Si le devis n'est signé que par une des parties je dirais qu'il est sans doute frappé de nullité puisque ce sont les deux signatures qui marquent l'acceptation réciproque du Contrat donc des obligations revenant à chacun.

Cf. Code Civil L1108:

Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions.

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige;

...................
....................
...................

Le consentement s'exprime par la signature.


A+
Répondre
mimosa238 9Messages postés samedi 21 mars 2015Date d'inscription 8 septembre 2016 Dernière intervention - 7 sept. 2016 à 20:54
Encore merci d'avoir répondu. Finalement j'avais préparé une mise en demeure mais j'ai "secoué" l'entreprise verbalement au téléphone quand j'ai eu enfin le commercial.
Je n'ai pas eu de vraie explication sur leur négligence et ce silence depuis le 29 juillet.
Mais au moins ma démarche a été positive car le chantier va enfin démarrer ( date a l'appui) le 29 Septembre; je partais donc plus affirmative grace a vos conseils.
Je tenais a vous en informer. merci
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