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Litige de succession qui doit payer ? [Résolu]

Posez votre question suzanice - Dernière réponse le 5 sept. 2016 à 16:51
Bonjour, et merci d'avance pour votre réponse.
Nous sommes 11 bénéficiaires 'un héritage familial de terrains et immeubles. 4 d'entre nous ont contesté la répartition. Après des années de procédure, les lots doivent être vendus aux enchères, aucun accord n'étant trouvé. Pendant ce temps, les impôts Taxes foncières, et Taxe sur les logements vacants sont payés par une seule personne, qui a accepté (au début) pour faciliter le paiement, mais qui depuis se trouve "coincée" et bien entendu pas remboursée par certains "mauvais payeurs". Peut-elle demander aux Impôts le paiement partagé de ces impôts ? Peut-elle le faire directement et personnellement ? ou bien par l'intermédiaire d'un avocat ? Merci infiniment. Suzanice
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La taxe foncière n'étant pas un impôt "solidaire" chaque indivisaire peut exiger des impôts de ne payer que sa quote part de droits. Un courrier de votre part aux impôts avec votre règlement et le justificatif de vos droit suffit

En revanche les taxes d'habitation sont "solidaire" donc les impôts peuvent poursuivre indifféremment chaque indivisaire sur la totalité
suzanice- 5 sept. 2016 à 15:42
Oui. Il faut savoir que nous sommes en procès depuis des années, 9 héritiers contre 2 contestataires .Merci
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Poisson92100 7539Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 15:46
je répète :

"chaque indivisaire peut exiger des impôts de ne payer que sa quote part de droits. Un courrier de votre part aux impôts avec votre règlement et le justificatif de vos droits suffit "


Par contre pour ce que le "pigeon" a déjà payé pour les autres ce n 'est pas le pb du fisc et il doit ou essayer l'amiable ou faire un procès aux autres...
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suzanice- 5 sept. 2016 à 15:48
Merci Poisson92100. Bien noté et transmis aussi au "pigeon" !!
Cordialement
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Poisson92100 7539Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 15:54
et surtout on laisse les contestaires se démerder avec les impôts pour leur part de taxe foncière...ce qui vous donnera un moyen pour les motiver à cesser leur obstruction !

après vous vous ferez rembourser lors du partage les taxes payées à leur place mais cela risque d'être long...
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suzanice- 5 sept. 2016 à 16:51
Bien compris. Merci infiniment. je transmets au "gentil pigeon"
Bonne soirée.
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