Litige de succession qui doit payer ?
Résolu
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 5/09/2016 à 14:02
Modifié par Poisson92100 le 5/09/2016 à 14:02
La taxe foncière n'étant pas un impôt "solidaire" chaque indivisaire peut exiger des impôts de ne payer que sa quote part de droits. Un courrier de votre part aux impôts avec votre règlement et le justificatif de vos droit suffit
En revanche les taxes d'habitation sont "solidaire" donc les impôts peuvent poursuivre indifféremment chaque indivisaire sur la totalité
En revanche les taxes d'habitation sont "solidaire" donc les impôts peuvent poursuivre indifféremment chaque indivisaire sur la totalité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2016 à 15:29
Désolée de vous redemander, mais je n'ai pas compris si un des héritiers qui paye pour tous et qui ensuite demande le onzième à chacun (puisqu'aucun lot n'est attribué nominativement par conséquent) peut se désister auprès des Impôts, afin que le fisc réclame à chacun. La taxe foncière oui ? la taxe d'habitation non? Il est sûr que les "mauvais payeurs" ne vont pas faire la démarche. Vraiment navrée de mon ignorance et merci encore.
5 sept. 2016 à 15:34
5 sept. 2016 à 15:42
5 sept. 2016 à 15:46
"chaque indivisaire peut exiger des impôts de ne payer que sa quote part de droits. Un courrier de votre part aux impôts avec votre règlement et le justificatif de vos droits suffit "
Par contre pour ce que le "pigeon" a déjà payé pour les autres ce n 'est pas le pb du fisc et il doit ou essayer l'amiable ou faire un procès aux autres...
5 sept. 2016 à 15:48
Cordialement