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Prud'hommes : dossier public ?

Résolu
Osaok Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2016 - 5 sept. 2016 à 14:33
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 sept. 2016 à 14:46
Bonjour,

Impossible de trouver l'information sur le net...

Je sais déjà que l'audience de jugement devant un CPH est publique.

Par contre, j'aimerais savoir si les divers dossiers déposés au Greffe d'un CPH sont librement consultables. Si oui, comment ?

Quelqu'un a-t-il cette information ?

Merci par avance. Osaok.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
5 sept. 2016 à 14:37
Bonjour
Non, toutes vos pièces concernant la procédure sont échangés uniquement entre les deux parties et ne sont pas consultables par le grand public.
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Osaok Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2016
5 sept. 2016 à 14:40
Ok bien noté merci.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148 > Osaok Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2016
5 sept. 2016 à 14:46
Avec plaisir
Cordialement
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