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Prud'hommes : dossier public ? [Résolu]

Posez votre question Osaok 22Messages postés vendredi 16 mai 2014Date d'inscription 24 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 5 sept. 2016 à 14:46
Bonjour,
Impossible de trouver l'information sur le net...
Je sais déjà que l'audience de jugement devant un CPH est publique.
Par contre, j'aimerais savoir si les divers dossiers déposés au Greffe d'un CPH sont librement consultables. Si oui, comment ?
Quelqu'un a-t-il cette information ?
Merci par avance. Osaok.
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Bonjour
Non, toutes vos pièces concernant la procédure sont échangés uniquement entre les deux parties et ne sont pas consultables par le grand public.
Osaok 22Messages postés vendredi 16 mai 2014Date d'inscription 24 septembre 2016 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 14:40
Ok bien noté merci.
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sophiag 35430Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 29 septembre 2016 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 14:46
Avec plaisir
Cordialement
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