Sac à langer
Résolu2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 023
5 sept. 2016 à 16:11
5 sept. 2016 à 16:11
Bonjour
Date de l'achat?
A+
Date de l'achat?
A+
Bonjour
Fin septembre
Fin septembre
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 023
5 sept. 2016 à 17:57
5 sept. 2016 à 17:57
Re:
Fin Sept. 2015?
Bon, on peut tenter avec la Garantie Légale de Conformité. (Code Conso. L217-4 à L217-14 actuellement, texte identique avant le 1rer Juli. 2016 mais numéroté en L211-4 à L211-14).
L211-10 (Ancien) = L217-10 (Actuel):
<ital>Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. /ital>
............................................
Moralité, légalement tu as droit au remboursement.
Agir par LRAR (Si possible sous forme de Mise en Demeure de rembourser..). Base le texte sur le contenu du L211-10/L217-10..
Structure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Laisse entendre que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras la Justice de Proximité (histoire de motiver).
A+
PS: Achat en magasin où 'à distance'?
Fin Sept. 2015?
Bon, on peut tenter avec la Garantie Légale de Conformité. (Code Conso. L217-4 à L217-14 actuellement, texte identique avant le 1rer Juli. 2016 mais numéroté en L211-4 à L211-14).
L211-10 (Ancien) = L217-10 (Actuel):
<ital>Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. /ital>
............................................
Moralité, légalement tu as droit au remboursement.
Agir par LRAR (Si possible sous forme de Mise en Demeure de rembourser..). Base le texte sur le contenu du L211-10/L217-10..
Structure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Laisse entendre que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras la Justice de Proximité (histoire de motiver).
A+
PS: Achat en magasin où 'à distance'?
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 023
5 sept. 2016 à 19:02
5 sept. 2016 à 19:02
Re:
Seul le vendeur est responsable.. C'est à lui qu'il faut s'adresser et à lui seul. Quitte pour lui à se retourner sur la Marque.
La Garantie Légale de Conformité est valable deux ans.
A+
Seul le vendeur est responsable.. C'est à lui qu'il faut s'adresser et à lui seul. Quitte pour lui à se retourner sur la Marque.
La Garantie Légale de Conformité est valable deux ans.
A+
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 023
5 sept. 2016 à 19:26
5 sept. 2016 à 19:26
NON... La Marque tu t'en fiches. C'est au vendeur de se dépatouiller.