Licitation partage à l'amiable
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lunimi
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6 sept. 2016 à 11:57
lunimi - 7 sept. 2016 à 22:36
lunimi - 7 sept. 2016 à 22:36
A voir également:
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- Constat amiable délai - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
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condorcet
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6 sept. 2016 à 13:09
6 sept. 2016 à 13:09
si je revends le bien devrais-je verser une part de la vente à mon ex indivisaire?
Vous faites référence à un partage de communauté en écrivant avoir acheté les parts de l'ex,ou, du partage de biens acquis en commun par plusieurs personnes ?
Soyez précis !
Vous faites référence à un partage de communauté en écrivant avoir acheté les parts de l'ex,ou, du partage de biens acquis en commun par plusieurs personnes ?
Soyez précis !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2016 à 14:35
7 sept. 2016 à 14:57
..........celle à laquelle je vous ai répondu, qu'ayant pris en charge personnellement le crédit correspond à cet achat, de son côté votre conjoint est libéré de cette charge ce qui correspond à un paiement d'une partie de la dette lui incombant.
en cas de revente dudit bien ultérieurement devrai-je verser une part de cette revente à mon conjoint,
En aucune façon car, de plus, vous lui avez versé une soulte.
Vous ne lui devez plus rien.
Transposez le problème dans une autre situation.
Vous achetez un bien immobilier à un tiers.
Sur ce bien une hypothèque avait été prise sur ce bien pour garantir le paiement de l'emprunt qu'avait contracté le vendeur.
Si vous prenez en charge le paiement du solde de l'emprunt cela correspond au paiement partiel du prix, le solde étant la somme que vous lui verseriez.
Si ultérieurement vous revendez ce bien vous ne devez plus rien à votre vendeur.
que notre divorce en cours soit prononcé ou non ?
Cette opération est ni + ni - qu'un partage de bien de communauté.
Vous conservez le bien de communauté mais vous assumez personnellement le poids de l'emprunt restant du par la communauté.
Les comptes sont ainsi réglés.
7 sept. 2016 à 22:36