Voiture qui met cédé
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Nininile
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Nininile Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 9 sept. 2016 à 17:17
Nininile Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 9 sept. 2016 à 17:17
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Nininile
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6 sept. 2016 à 15:55
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oui pour la carte grise j'attends que le notaire fasse le nécessaire pour que je puisse la mettre a mon nom , mais au cas ou je me fais arrêté en la conduisant
gerber1
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6 sept. 2016 à 15:17
6 sept. 2016 à 15:17
Bonjour
Ce que vous devez faire
Les pièces à fournir pour ce nouveau certificat d'immatriculation sont :
une pièce justificative d’identité en cours de validité,
un justificatif de domicile datant de moins de six mois,
une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750),
le précédent certificat d’immatriculation (ex carte grise)
une attestation du notaire certifiant que le titulaire est décédé et qu’un véhicule figure dans la succession, soit un acte de notoriété ou un certificat de propriété établi par un juge d’instance, soit un certificat d’hérédité délivré par la mairie.
Si un seul des héritiers immatricule le véhicule :
une lettre de désistement de tous les autres héritiers, rédigée sur papier libre, demandant l’immatriculation en sa faveur ou un certificat du notaire, chargé de la liquidation de la succession, attestant leur accord pour lui attribuer le véhicule,
la preuve de la visite du contrôle technique en cours de validité,
Ce que vous devez faire
Les pièces à fournir pour ce nouveau certificat d'immatriculation sont :
une pièce justificative d’identité en cours de validité,
un justificatif de domicile datant de moins de six mois,
une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750),
le précédent certificat d’immatriculation (ex carte grise)
une attestation du notaire certifiant que le titulaire est décédé et qu’un véhicule figure dans la succession, soit un acte de notoriété ou un certificat de propriété établi par un juge d’instance, soit un certificat d’hérédité délivré par la mairie.
Si un seul des héritiers immatricule le véhicule :
une lettre de désistement de tous les autres héritiers, rédigée sur papier libre, demandant l’immatriculation en sa faveur ou un certificat du notaire, chargé de la liquidation de la succession, attestant leur accord pour lui attribuer le véhicule,
la preuve de la visite du contrôle technique en cours de validité,
Nininile
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6 sept. 2016 à 15:31
6 sept. 2016 à 15:31
d'accord je vous remercie pour vos informations , parce que le notaire nous a dit que tant qu'elle et assuré ont pouvais rouler avec
snocky.
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6 sept. 2016 à 15:32
6 sept. 2016 à 15:32
Rouler c est pas le souci, mais à un moment il faudra la faire cette carte grise!
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Nininile
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8 sept. 2016 à 11:19
8 sept. 2016 à 11:19
d'accord merci beaucoup pour votre aide
Par ailleurs, le notaire raconte n'importe quoi. En effet, l'article L 121-11 du code des assurances stipule qu'en cas de cession d'un véhicule terrestre à moteur (vente, donation ou héritage) le contrat d'assurances est suspendu "de plein droit" dès le lendemain, à zéro heure, de cette cession. Vous n'êtes donc plus assuré.
Nininile
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8 sept. 2016 à 18:45
8 sept. 2016 à 18:45
les papiers pour faire le changement vont mettre envoyer du coup j'ai plus qu'à les remplir et envoyer à la préfecture puis attendre que le dossier soit ok
gerber1
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9 sept. 2016 à 17:04
9 sept. 2016 à 17:04
Bjr
Il faut lire que qu'a écrit -nininile -
je voulais savoir si je pouvais rouler avec en l'assurant à mon nom n'ayant pas encore la carte crise
Il faut lire que qu'a écrit -nininile -
Nininile
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9 sept. 2016 à 17:17
9 sept. 2016 à 17:17
oui désolé je m'en suis rendue compte mais j'ai pas retirer
La législation juridique et financière évolue en permanence...