Problème avec agence de vente de maison

nicolasjojo - Modifié par nicolasjojo le 6/09/2016 à 16:53
Energizor Messages postés 25567 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 23 sept. 2016 à 11:23
Bonjour,

Arrivé dans la maison il y a 2 ans et demi,
Je n'ai pas relevé le compteur parce que j'était à paris, un transfert de compte a été fait.

Aujourd'hui je reçois une facture de 3000 euros pour 2 ans de consommation en plus de l'abonnement et d'un paiement de 30 Euros par mois, pour une personne seule, pas de plaques elec, 3 convecteurs à huile branchés peu fort sur les prises. Je ne chauffe pas durant 6 mois.

J'ai appris par une conseillère EDF que la précédente locataire a déclaré 50 KW de consommation pour un an, selon moi cela signifie donc que je paye pour elle et son année.
j'ai fais la bétise de ne pas relever le compteur à mon arrivée.

Je tente de téléphoner à l'agence qui m'a vendu pour demander le relevé de compteur lors de mon arrivée, la maison la dame de l'agence dit

' Oui je relève le compteur d'habitude mais je ne suis pas sure de pouvoir retrouver, bla bla ' d'un ton très désagréable. Puis elle essaye de savoir pourquoi je demande le relevé de compteur, alors que moi je veux juste l'information.

j'avais déjà appelé 2 mois avant pour demander et j'ai envoyé une lettre, pourtant, la dame de l'agence ne réponds toujours pas, là elle dit 'rappellez dans 1 semaine' d'un ton bizarre.

je Voudrais savoir ce que je peux faire et si l'agence est dans l'obligation de fournir ce relevé ou pas ? Merci

A savoir que j'ai payé des frais d'agence, lors de l'achat de la maison.

Que puis-je faire ?

1 réponse

Energizor Messages postés 25567 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 19 092
Modifié par Energizor le 6/09/2016 à 17:54
Bonjour,

Malheureusement pour vous, légalement, vous êtes responsable de vos contrats avec vos fournisseurs. Selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".. C'était donc à vous de vous occuper de ce relevé de compteur quand vous avez emménagé.

Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne concernent pas l'agence, dont ce n'est pas le travail de relever les compteurs à la place des locataires ou du gestionnaire du réseau. L'agence n'a aucune obligation de le faire.

Désolé pour vous.
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Merci
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mais ne trouvez vous pas étrange que la dame de l'agence pause de problèmes pour communiquer le relevé de compteur?
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Energizor Messages postés 25567 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 19 092 > nicolasjojo
6 sept. 2016 à 19:42
A mon avis, elle s'est aperçue qu'elle n'a pas noté ce relevé, ou elle est gênée parce qu'elle sait qu'elle n'est pas obligée de vous les communiquer...
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bonjour je vais saisir la justice, EDF devait m'informer et la facture dépasse les 14 mois légaux.
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Energizor Messages postés 25567 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 19 092 > nicolasjojo
Modifié par Energizor le 23/09/2016 à 11:23
Bonjour,

Avant de saisir la justice, je vous suggère d'abord :
- de faire une réclamation par lettre recommandée à EDF (en invoquant l'article 202 de la loi du 17 août 2015 sur la facture de plus de 14 mois)
- et si vous n'avez pas de réponse satisfaisante dans deux mois, de saisir le Médiateur National de l'Energie.

Attention ! Cette disposition des 14 mois ne fonctionne pas dans les cas suivants :
- défaut d'accès au compteur
- absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- fraude
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031045871?r=MmEZUP3FSO
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