Problème avec agence de vente de maison
nicolasjojo
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Modifié par nicolasjojo le 6/09/2016 à 16:53
Energizor Messages postés 25567 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 23 sept. 2016 à 11:23
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Energizor
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Modifié par Energizor le 6/09/2016 à 17:54
Modifié par Energizor le 6/09/2016 à 17:54
Bonjour,
Malheureusement pour vous, légalement, vous êtes responsable de vos contrats avec vos fournisseurs. Selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".. C'était donc à vous de vous occuper de ce relevé de compteur quand vous avez emménagé.
Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne concernent pas l'agence, dont ce n'est pas le travail de relever les compteurs à la place des locataires ou du gestionnaire du réseau. L'agence n'a aucune obligation de le faire.
Désolé pour vous.
Malheureusement pour vous, légalement, vous êtes responsable de vos contrats avec vos fournisseurs. Selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".. C'était donc à vous de vous occuper de ce relevé de compteur quand vous avez emménagé.
Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne concernent pas l'agence, dont ce n'est pas le travail de relever les compteurs à la place des locataires ou du gestionnaire du réseau. L'agence n'a aucune obligation de le faire.
Désolé pour vous.
6 sept. 2016 à 18:03
6 sept. 2016 à 18:04
6 sept. 2016 à 19:42
23 sept. 2016 à 10:50
Modifié par Energizor le 23/09/2016 à 11:23
Avant de saisir la justice, je vous suggère d'abord :
- de faire une réclamation par lettre recommandée à EDF (en invoquant l'article 202 de la loi du 17 août 2015 sur la facture de plus de 14 mois)
- et si vous n'avez pas de réponse satisfaisante dans deux mois, de saisir le Médiateur National de l'Energie.
Attention ! Cette disposition des 14 mois ne fonctionne pas dans les cas suivants :
- défaut d'accès au compteur
- absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- fraude
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031045871?r=MmEZUP3FSO