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Remboursement frais d'obsèque et déclaration sucession

Résolu
LYlamotte Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2016 - 7 sept. 2016 à 09:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2016 à 10:04
Bonjour

Les frais d'obsèques ont été remboursé par la mutuelle du défunt (remboursement forfaitaire supérieur au frais réel et supérieur à 1500€).

La notaire inscrit cette somme au compte de l'actif dans sa totalité sans tenir compte du montant de la facture (le delta m'aurait semblé plus juste)

Et déduit de ce même actif les 1500€ prévu par l'article 775 du Code Général des Impôts (ne s'appliquerait pas à ce cas, les frais d'obsèques ayant été remboursés)

Elle gonfle ainsi artificiellement l'actif de la succession

Est-ce une pratique normale ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
7 sept. 2016 à 10:04
Est-ce une pratique normale ?
Il n'y en a pas d'autre.
Il ne peut être fait compensation entre le montant versé par la mutuelle et celui autorisé en déduction par l'article 775 du CGI.

Chaque élément doit être à sa place :
-le versement de la mutuelle à l'actif ;
-les frais d'obsèques limitativement admis au passif.
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