Revenir à une déclaration d'impôt séparée en étant déjà pacsé
Karpha
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7 sept. 2016 à 10:53
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 sept. 2016 à 10:04
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2 réponses
Poisson92100
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7 sept. 2016 à 11:52
7 sept. 2016 à 11:52
non
bonjour,
Impossible, le choix de faire la déclaration séparée ou en commun, l'année qui suit le PACS , est irrévocable.
Impossible, le choix de faire la déclaration séparée ou en commun, l'année qui suit le PACS , est irrévocable.
Poisson92100
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sauf rupture du pacs !
La législation juridique et financière évolue en permanence...