époux décédé et impôts

Résolu/Fermé
Gallilin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021 - Modifié par BmV le 9/09/2016 à 15:08
Gallilin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021 - 11 sept. 2016 à 10:29
Bonjour,
Mon époux est décédé en 2013, nous étions mariés sous la séparation de biens. Aujourd'hui les impôts mes réclament SES
impôts qu'il n'a pas payé alors que moi j'ai toujours payé les miens, preuves du gouvernement.
Suis-je obligée de payer ses impôts?
MERCI DE VOTRE AIDE C URGENT LES HUISSIERS ME POURSUIVENT.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
Modifié par sleepy00 le 7/09/2016 à 22:07
Quel genre d'impots ?

vous êtes héritière
vous avez accepté l'héritage ?
si oui, alors hériter, c'est récupérer l'actif et le passif
donc payer les dettes
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Gallilin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021
Modifié par Gallilin le 9/09/2016 à 00:38
Bonsoir sleepy00,
Impôts sur le revenu.
Non je ne suis héritière de rien et il n'y a pas d’héritage. Je vis en dessous du seuil de pauvreté avec 500€ par mois environ.
Suis je redevable de cette dette de mon époux?

Les impôts attaques et me réclament des sommes hallucinantes! Merci de bien vouloir m'aider je suis désespérée et sans défense (pas d'avocat).
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
9 sept. 2016 à 13:08
"Non je ne suis héritière de rien et il n'y a pas d’héritage."

il y a toujours une succession
si il n y avais rien, il y avais quand même des dettes

faites une déclaration de refus de succession auprès du TGI du lieu de décès, et transmettez la aux impôts
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Gallilin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
9 sept. 2016 à 20:28
Merci Sleepy00

Je vais rechercher ce que veut dire TGI et agir comme vous me suggérer d'agir.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
9 sept. 2016 à 20:54
le tribunal de grande instance
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Gallilin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
11 sept. 2016 à 10:29
Merci sleepy00
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