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Déclaration de cession [Résolu]

Posez votre question dje134 1Messages postés jeudi 8 septembre 2016Date d'inscription 8 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 10 sept. 2016 à 07:36
bonjour, je vends ma voiture pour pièces détachées et je voulais savoir dans la déclaration de cession du véhicule quelle case cocher entre 1:cédé, ou 2:cédé pour destruction. En sachant que c'est un particulier qui me l'achète.
Merci pour vos réponses.
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Bjr,la vente pour pièce entre particuliers est interdite
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La vente pour pièces est interdite en France (loi de protection de l'environnement) alors vous vendez votre voiture telle quelle, sans aucune précision, ce que votre acheteur fait ensuite du véhicule n'est pas votre problème et vous n'avez pas à la savoir. Donc cocher la case "cédé" car si vous cochez la case "cédé pour destruction" vous êtes obligé d'y joindre le certificat qui vous sera délivré par un cassur agréé, seul habilité à détruire le véhicule.
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Bjr

et n'oubliez pas CT obligatoire de moins de 6 mois pour une vente entre particuliers

Tisuisse- 10 sept. 2016 à 07:36
Exact, que ce CT soit OK ou non.
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