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Contravention sur place handicapée [Résolu]

Posez votre question Petronille62 - Dernière réponse le 10 sept. 2016 à 07:34
Bonjour, j'ai pris une contravention de 135 € pour m'être garée sur une place réservée aux handicapées. Je me suis acquittée de cette contravention. Cependant, je viens d'apprendre que le parking est propriété de mon bailleur. Je vous précise qu'il n'y a pas de panneau indiquant qu'il s'agit un stationnement handicapé et que la marque sur le sol est pratiquement effacée. Je suis locataire depuis 9 ans, tout le monde se gare là ... et jamais jusqu'à présent une quelconque contravention n'avait été remarquée. Que puis je faire? Une réclamation est-elle possible auprès de mon bailleur??? merci. Bonne journée.
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Bonjour,

j'ai pris une contravention de 135 € pour m'être garée sur une place réservée aux handicapées.

Peu importe le pourquoi du comment l'amende est légitime !!!
Petronille62- 8 sept. 2016 à 16:32
Il y a méprise ... si la place était vraiment reconnue comme handicapée, je ne m'y serais pas garée... seulement, elle ne l'a jamais vraiment été .. donc je m'interpelle ... il faut également que la signalisation soit correctement faite .... ne le prenez pas ainsi ... je respecte les emplacements ... sauf que là, il y a problème... merci pour votre compréhension...
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Amende légitime ? oui ou non. En effet, si le parking est ouvert à tous (absence de barrières) les FDO peuvent y pénétrer, sans l'accord du propriétaire ou du gérant des lieux, et verbaliser les conducteurs en infraction. Par contre, pour que cette verbalisation soit valable, il faut qu'un arrêté du maire prévoit que cette place sera réservée aux détenteurs du macaron bleu GIG-GIC, que la signalisation verticale (panneau d'arrêt et de stationnement interdit) et le marquage au sol (couleur bleue avec le symbole du fauteuil roulant) soient présents faute de quoi la verbalisation est sans base légale et une contestation adressée à l'OMP, au besoin avec passage devant la juridiction de proximité, aurai pour effet la relaxe du titulaire de la carte grise.
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Merci pour votre réponse.... en effet pas de barrières pour accéder au parking, pas de panneau et le marquage au sol est presque effacé... je pense que je vais quand même contesté cette contravention... merci encore... bonne soirée....
Tisuisse- 9 sept. 2016 à 07:21
Contester, certes, mais pas n'importe comment.
La première chose à faire est de se rendre à la mairie pour avoir l'arrêté du maire instituant cette place handicapé. Si pas d'arrêté, demander une attestation d'absence d'arrêté. Cette attestation sera à joindre à la lettre recommandée de contestation. La contestation devra être adressé à l'OMP, et à lui seul, dont les coordonnées sont sur l'avis de contravention. La lettre indiquera que cette verbalisation, étant dépourvue de bases légales, vous demandez son classement sans suite et, en cas de refus, vous demandez expressément à passer devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments. Attention, vous disposez de 45 jours, à compter de la date qui figure sur votre avis de contravention, pour que votre contestation arrive sur le bureau de l'OMP, ce n'est donc pas la date d'envoi qui compte mais la date de réception par l'OMP d'où la nécessité de faire ce courrier en LR/AR (ce n'est pas obligatoire mais c'est une preuve de date de réception. Vous devrez aussi joindre l'avis original de contravention et vous gardez copie de chaque pièce que vous envoyez, lettre de demande incluse.
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Petronille62- 9 sept. 2016 à 08:40
Bonjour et merci pour votre réponse... mais petite précision, j'ai payé cette contravention, je ne voulais pas avoir de majoration... Je peux contester de la même manière??? merci. Bonne journée.
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Tisuisse- 10 sept. 2016 à 07:34
Une fois que le montant de l'amende a été payé, la contestation n'est plus possible, il fallait le faire AVANT de paye car payer signifie qu'on reconnait avoir commis cette infraction, le dossier pénal est clôt.
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