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Integration donation antérieure [Résolu]

Posez votre question laucedat 5Messages postés samedi 10 septembre 2016Date d'inscription 12 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 12 sept. 2016 à 02:54
Bonjour,
Ma mère est décédée en 2013 et en 1982 elle m a fait une donation d 'un terrain de 1000m2 d 'une valeur de 44000F à l'époque, ce qui correspond à 6600€. Nous voulons faire la succéssion ,nous sommes 5 heritiers à partager une maison d une valeur d environ 120000 €.Je voudrais savoir si je suis obligé d intégrer ma donation dans le patrimoine .Mon terrain vaut actuellement 80000€. En outre j ai un frère qui refuse de faire la succession ,quel recours peut on avoir pourqu il puisse obtemperer à se rendre chez le notaire.Merci pour vos réponses
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si je suis obligé d intégrer ma donation dans le patrimoine

Oui, ce terrain doit être rapporté à la succession pour sa valeur vénale à la date du décès de votre mère.

Si votre terrain valait déjà 80.000 € au décès de votre mère et si les autres bien de la succession sont estimés à 120.000 €, l'actif taxable sera d'environ 200.000 €

Soit vous revenant 200.000 € /5 = 50.000 €

Vous serrez alors redevable envers vos autres frères et soeur de 80.000 € - 50.000 € = 30.000 € sans pouvoir revendiquer (en valeur) quoi que ce soit sur les biens appartenant à votre mère au jour de son décès.
laucedat 5Messages postés samedi 10 septembre 2016Date d'inscription 12 septembre 2016 Dernière intervention - 11 sept. 2016 à 00:12
c'est bien ce que je pensais.Dans ce cas il est preferable de refuser sa part d'heritage.
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laucedat 5Messages postés samedi 10 septembre 2016Date d'inscription 12 septembre 2016 Dernière intervention - 11 sept. 2016 à 01:44
Je pense tout de même qu il y a une petite erreur à savoir que nous sommes 5 héritiers:
200000/5=40000
80000-40000=40000
Je leur serai redevable la somme de 40000€
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.Je voudrais savoir si je suis obligé d intégrer ma donation dans le patrimoine .
Certainement par respect de l'équité entre ayants droit.

Mon terrain vaut actuellement 80000€.
Belle plus-value.

quel recours peut on avoir pour qu'il puisse obtempérer à se rendre chez le notaire.
S'il n'a pris position à l'issue du délai de 4 mois dont il dispose pour prendre sa décision, sommation par voie d'huissier de se définir s'il accepte la succession.
Si cette décision a été prise (certainement depuis 2013) vous vous passerez de sa présence.

Depuis 4 ans, le notaire à connaissance des éléments patrimoniaux entrant dans la composition du patrimoine laissé par le défunt à ses héritiers lui permettant ainsi de procéder au règlement de la succession.

Lorsqu'il en aura terminé, il portera à la connaissance de tous les ayants droit le résultat de la liquidation de la succession.
Chacun présentera ses observations.
laucedat 5Messages postés samedi 10 septembre 2016Date d'inscription 12 septembre 2016 Dernière intervention - 11 sept. 2016 à 00:23
Je vous remercie pour les informations que vous m aviez apportées.Nous venons de prendre la décision de procéder à la succession.Si après sommation d'huissier i fait toujours le mort vous dites qu on peut passer de sa présence!Et pour le partage on fait quoi !Merci d'avance à ceux qui pourront m éclairer.
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condorcet 19083Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 30 septembre 2016 Dernière intervention - 11 sept. 2016 à 09:09
!Et pour le partage on fait quoi !
Cette attitude va évidemment compliquer la situation mais en ce cas une personne sera désignée pour représenter l'absent .
(copier-coller)
il est possible de procéder à un partage amiable même lorsque l’un des héritiers est absent. Cependant, le juge des tutelles doit autoriser ce partage et désigner un notaire, s’il y a lieu, pour procéder à cette opération en présence du représentant de l’héritier absent. Le juge devra, par la suite, approuver l’état liquidatif établi par le notaire (art. 116 et 836 du code civil).

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1322817/dans-ma-famille-une-succession-est-actuellement-bloquee-car-l-un-des-heritiers-reste-introuvable-le-notaire-me-dit-que-dans-ce-cas-il-est-impossi
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Bonjour
en supposant que l'actif de cette succession soit de 200000 euros, à savoir valeur rapportée donation 80000, autres actifs 120000;
Les calculs se font comme suit, sauf dispositions contraires figurant dans l'acte de donation.
Quotité disponible: 1/4, soit 50000
Réserve par héritier: (200000-50000):5 =30000
Imputation donation en avance d'hoirie: 30000 sur part de réserve et 50000 sur quotité disponible.
Cette donation n'a pas à subir de réduction, son montant total n'excédant pas le maximum autorisé par l'art 919-1. En conséquence, le donataire ne percevra rien sur les actifs restants, mais n'a rien à rapporter.
Les autres héritiers se partageront les actifs existant encore dans la succession, soit pour chacun: 120000/4 = 30000;
laucedat 5Messages postés samedi 10 septembre 2016Date d'inscription 12 septembre 2016 Dernière intervention - 12 sept. 2016 à 02:54
Bonjour,
Je vous remercie pour les informations que vous m aviez apportées.
Je pense que pour ne pas avoir de regret consulter un notaire car cela me parait assez complexe à fortiori que tous les notaires ne tiennent pas le même langage.

Ne pensez vous pas qu il serait plus judicieux de refuser la succession ayant 3 enfants ils bénéficierons de ma part d'héritage!Merci d 'avance à tous ceux qui voudront bien m éclairer.
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