Signaler

Grossesse et rupture de contrat [Résolu]

Posez votre question Mayalabeilles 1Messages postés dimanche 11 septembre 2016Date d'inscription 11 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 sept. 2016 à 00:16
Bonjour,j'ai trouvé un emploi en mai dernier . Devant les difficultés et L urgence pour trouver un mode de garde pour mon enfant, j ai signé un contrat CDI de 40h avec une amplitude horaire de 8 à 18 avec une assistante maternelle.
En juillet je lui annonce oralement que mon employeur m'affecte dans un autre secteur et que mes horaires sont incompatibles avec celles prévues dans le contrat , et que j'aimerai les modifier soit sur l'amplitude horaire ou les devoir les réduire. Elle en prend acte et me dis que l'on verra ca à son retour de vacance fin aout .
Dès sa reprise en aout, elle me transmet entre 2 portes son certificat de grossesse et ne veut rien modifier , verrouillant absolument les horaires prévues initialement, refuse tout dialogue ou accord en retranchant derrière son état de grossesse et la protection qui lui est due.
La semaine dernière mon enfant a été hospitalisé, je lui remet un certificat établi par l'hôpital qu elle refuse car je lui ai remis apres 48h du début d hospitalisation . Je lui ai remis dans le délai de 48h de la date d établissement mais pour elle cela ne couvre pas l'absence des jours précédents pourtant inclus par le certificat! Elle réclame ces 2 jours .
Comment mettre fin à ce contrat, mes horaires ne sont plus compatibles, je ne vais pas payer 40h alors qu'elle ne les fera pas? J ai eu une place d accueil dans une école - en réponse à mes recherches du mois de mai- mais je ne peux pas y mettre mon enfant car je reste liée à cette assistante maternelle qui refuse tout modification à son contrat.

Puis je retirer mon enfant ?

Quelles serait les pénalités/ indemnités ( prudhomme etc) si je la licenciais quand même ?
Merci d'avance
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
Bonjour
Rapprochez vous de la RAM de votre secteur. Ils vous aiguilleront.
Cependant il me semble qu'en cas de changement d'horaires de travail, le licenciement est possible sans discrimination sur son état de grossesse. À vérifier
Mayalabeilles- 11 sept. 2016 à 15:52
Merci pour votre réponse, la RAM de mon quartier ne se prononce pas de manière légale, et me conseille de me tourner vers la DIREECTE.
Répondre
Ajouter un commentaire
Utile
+0
moins plus
Bonjour,

Cette place à l'école a été demandé quand? quand avez eu la réponse? de quand date la grossesse? quand l'enfant rentrera à l'école? Aurez-vous besoin d'une AM en plus de l'école?

cordialement
Mayalabeilles- 11 sept. 2016 à 22:28
J'ai fait la demande à L école fin avril lorsque mon emploi m a été confirmé et en meme temps je recherchais des nounous des places en crèche . L'acceptation de L école m a été communiquée en mai en me précisant que l'entrée à L école ne pourrait se faire uniquement le lendemain des 2 ans de mon enfant et pas avant ( mi septembre )
La grossesse m'a été annoncée fin aout et date de fin mai .
Répondre
bzzz- 12 sept. 2016 à 07:53
Bonjour,

La demande d'entrée à l'école étant antérieure à l'annonce de la grossesse (gardez bien les preuves de tout), vous pouvez licencier l'AM même si elle est enceinte, le motif du licenciement n'ayant rien à voir avec son état.

Donc LRAR, indiquant que vous licenciez votre AM pour entrer à l'école. Vous avez un préavis à faire (voir contrat s'il y a une spécificité) sinon 15 jours si le contrat à moins d'un an et 1 mois s'il a plus d'an an.

attention cependant que le préavis finisse bien au moment (ou après) l'entrée à l'école de l'enfant.

Vous devrez la payer normalement jusque là, même si vous ne remettez pas l'enfant. Attention le préavis commence à réception de la lettre recommandée.

Pour le certificat médical, le délai a été annulé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018010860&fastReqId=461052010&fastPos=1

Vous êtes donc en droit de ne pas lui payer ces jours (dans la limite de 10j/an ou 14j en cas d'hospitalisation).

cordialement
Répondre
Mayalabeilles- 12 sept. 2016 à 10:41
Merci infiniment pour ces précieuses informations. J'ai tous les documents nécessaires. Il me faut juste rédiger comme il faut ces lettres !
Cdt,
Répondre
Mayalabeilles- 14 sept. 2016 à 00:16
La direecte me dit que je je Ne Peux pas licensier mon assistante maternelle sans risquer d'avoir les prudhommes sur le dos et de devoir lui verser entre 6 a 12 mois de salaire. Que le motif de changement de mode de garde ne sera pas pris en compte vu son état .... Mon enfant a 2 ans et l'école l'accueillerai 2 jours par semaine. Est ce que le fais que l'école n est pas obligatoire a 2 ans pourrait être un motif pour contester le licenciement ?
Si l assistante maternelle reçoit son licenciement, dans quel délais peut elle contester ?
Répondre
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une