Retractation de bon de commande
archimede26
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djivi38 Messages postés 51273 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 sept. 2016 à 17:25
djivi38 Messages postés 51273 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 sept. 2016 à 17:25
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 11/09/2016 à 17:26
Modifié par djivi38 le 11/09/2016 à 17:26
BONJOUR à vous aussi,
« Vente sur place :
Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, il n'existe malheureusement pas de délai de rétractation pour les achats de mobil homes effectués dans les foires et salons ou sur le site d'un camping. En effet, en instaurant un tel délai permettant à l'acheteur de renoncer à un achat un peu trop hâtif, le législateur a voulu le protéger uniquement lorsqu'il est en position de faiblesse, c'est-à-dire lorsqu'il est démarché dans un lieu non destiné à la vente (à son domicile ou sur son lieu de travail, par exemple). Or, en cas de vente sur une foire ou sur le camping, on estime que c'est le consommateur qui est venu solliciter le professionnel et non l'inverse.
Cela étant, si la commande a été faite en versant des arrhes, il existe une possibilité de rétractation contractuelle mais qui suppose d'abandonner les arrhes versés. En dehors de cette possibilité, il ne sera pas possible au client d'annuler son achat, sauf éventuellement à prouver que le mobil home livré ne correspond pas à celui qui a été commandé.
Acomptes ou arrhes :
Si cette somme est un acompte, il s'agit d'une partie du prix d'achat du mobil home. Dès le versement de cette somme, la vente est donc définitive. Ni le vendeur, ni l'acheteur ne pourra annuler la vente et si l'acheteur décide d'annuler son achat, le vendeur sera en mesure de lui demander des dommages et intérêts qui pourront correspondre au prix de vente du mobil home. Dans ce cas, pour sortir de la vente il ne restera qu'une seule solution qui consiste à trouver un arrangement à l'amiable avec le vendeur. »
Source :
https://camping-terra-verdon.com/fr/404-erreur-404.html
Cdt.
« Vente sur place :
Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, il n'existe malheureusement pas de délai de rétractation pour les achats de mobil homes effectués dans les foires et salons ou sur le site d'un camping. En effet, en instaurant un tel délai permettant à l'acheteur de renoncer à un achat un peu trop hâtif, le législateur a voulu le protéger uniquement lorsqu'il est en position de faiblesse, c'est-à-dire lorsqu'il est démarché dans un lieu non destiné à la vente (à son domicile ou sur son lieu de travail, par exemple). Or, en cas de vente sur une foire ou sur le camping, on estime que c'est le consommateur qui est venu solliciter le professionnel et non l'inverse.
Cela étant, si la commande a été faite en versant des arrhes, il existe une possibilité de rétractation contractuelle mais qui suppose d'abandonner les arrhes versés. En dehors de cette possibilité, il ne sera pas possible au client d'annuler son achat, sauf éventuellement à prouver que le mobil home livré ne correspond pas à celui qui a été commandé.
Acomptes ou arrhes :
Si cette somme est un acompte, il s'agit d'une partie du prix d'achat du mobil home. Dès le versement de cette somme, la vente est donc définitive. Ni le vendeur, ni l'acheteur ne pourra annuler la vente et si l'acheteur décide d'annuler son achat, le vendeur sera en mesure de lui demander des dommages et intérêts qui pourront correspondre au prix de vente du mobil home. Dans ce cas, pour sortir de la vente il ne restera qu'une seule solution qui consiste à trouver un arrangement à l'amiable avec le vendeur. »
Source :
https://camping-terra-verdon.com/fr/404-erreur-404.html
Cdt.
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