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Problème d'indivision [Résolu]

Posez votre question kalhan - Dernière réponse le 13 sept. 2016 à 18:57
Bonjour, je suis propriétaire d'un corps de ferme que nous avons acheté en indivision mon ex-compagnon et moi en 1992.
Suite à notre séparation il a la jouissance du bien depuis 19 ans.
A ce jour il me propose de sortir de l'indivision en ayant fixé une somme alors que je n'ai aucun papiers de propriété et que je n'ai aucune idée de la valeur de la maison. Selon lui l'offre qu'il me fait doit me satisfaire et me suffire vu que je n'ai pas participé à l'entretien du bien commun et il me menace de lancer une procédure si je refuse son offre dans ces conditions.
je voudrais savoir si je peux toujours me considérer comme propriétaire de la moitié de la ferme et si j'ai les mêmes droits que lui.
Merci de m'éclairer sur la conduite à tenir.
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Bonjour
Mon dieu quelle situation foireuse.
il a payer les charges mais potentiellement vous est redevable de 19 ans d'indemnité d'occupation

1) a votre séparation qui a payé le crédit restant ?
2) que dit votre acte d'achat sur les droits de chacun ?
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Bonjour Poisson 92100,
merci d'avoir pris le temps de me répondre.
La maison était payée, nous l'avions achetée sur saisie à 50/50 et avions fait pas mal de travaux( toiture, réfection de mur, salle de bains et sanitaires).
Lors de la séparation le deal était que je m'occupais de l'enfant et lui finissait de rénover pour pouvoir vendre et nous partager l'argent. Il conservait l'outil de travail, nous élevions des chèvres et faisions du fromage à l'époque.
Le hic c'est qu'il a effectivement fait des travaux mais aussi pour améliorer son bien-être et sans me consulter.
En 2004, j'ai tenté de demander ma part et lui et sa nouvelle compagne m'ont fait une offre du même acabit que celle d'aujourd'hui sauf que lorsque j'ai émis que j'aimerais avant d'accepter connaitre la valeur actuelle de la ferme, monsieur est monté sur ses grands chevaux et m'a envoyé un recommandé signifiant que puisque je voulais la moitié de la ferme, leur proposition devenait caduque et que nous allions donc la vendre mais que pour que j'obtienne sa signature je devais m'acquitter de 45 000 euros c'est à dire la moitié de la somme qu'il estimait avoir mis dans les travaux.
ça m'a dégoûtée et j'ai laissé tomber j'étais jeune et insouciante... je me moquais de l'argent j'ai remis à plus tard...grosse erreur...
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Encore un grand merci ah j'ai oublié je vis depuis la séparation en Guadeloupe je vous envoie pas du soleil et de la chaleur je vois aux infos que c'est l'été indien dans la grande métropole...
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Vous êtes donc légalement propriétaire de 50% du bien
La loi lui accorde la possibilité de vous demander "récompense" pour la moitié du prix des travaux d'amélioration qu'il a pu faire (les 45000 qu'il vous réclame sur le prix de vente)La loi vous accordera un "demi loyer" a titre d'indemnité d'occupation

vous évoquez un deal...s'il n'est pas écrit, signé voir par devant un juge il n'a aucune valeur en cas de conflit. a ce propos il est trop tard pour demander rétroactivement une pension alimentaire pour l'enfant

Sa proposition de rachat de votre part est donc forcément par acte notarié et le notaire peut s'étonner du prix (mais le risque est d'une requalification fiscale pour lui, pas pour vous
vous pouvez
- accepter sans discuter ou ne faisant une contre proposition (prenez a minima votre propre notaire dans ce cas)
- a toute demande de récompense sur les travaux lui rappeler qu'il doit indemnité d'occupation et que les travaux supposent des fac(tures pour etrep ris en compte
- prendre un avocat pour exiger la vente aux enchère et le partage 50/50

Faite vos calcul entre les travaux et l'indemnité d'occupation - essayez de trouver un agnet immobilier pour avoir une idée de la valeur du bien

Il peut être intéressant de lui faire écrire dans un premier temps par un avocat pour lui demander les factures et lui rappeler qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation et que le code civil (815-13 je crois) vous permet d'exiger la vente aux enchères à défaut d'accord amiable
après aviser sur l'amiable ou le procès suivant les sommes en jeux et sa réaction
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j'ai vu un notaire hier et il m'a dit la même chose que vous je vais accepter son offre je n'ai aucune envie de partir dans une procédure au long cours et je suis assez blessée qu'il ne respecte pas notre accord verbal mais quand l'amour a disparu il faut s'attendre à tout et je m'y attendais depuis de nombreuses années je vous remercie infiniment de vous être penché sur la question et de m'avoir aidée à y voir clair. Kalhan.
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