Acompte fourniture matériel pour travaux
Résolu
Arnoflo
-
12 sept. 2016 à 17:24
Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 12 sept. 2016 à 18:34
Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 12 sept. 2016 à 18:34
A voir également:
- Est-ce légal de demander 50% d'acompte ?
- Controle technique scooter 50 - - Droits et formalités auto
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Un acompte est il remboursable - Guide
- Tuteur légal - Guide
- Montant aah entre 50 et 79 - Guide
2 réponses
Bonjour,
il me demande 50% du devis.Est-ce légal?
C'est souvent 30 % mais 50 % ce n'est pas illégal.
Quel est mon recours en cas de faillite ou règlement judiciaire.
Voir la santé de l'entreprise sur (vérif.com)
il me demande 50% du devis.Est-ce légal?
C'est souvent 30 % mais 50 % ce n'est pas illégal.
Quel est mon recours en cas de faillite ou règlement judiciaire.
Voir la santé de l'entreprise sur (vérif.com)
Afrikarnak
Messages postés
35452
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
12 017
12 sept. 2016 à 18:34
12 sept. 2016 à 18:34
Bonjour
Recours:
En cas de non-livraison, de livraison ne correspondant pas à mon souhait, de défaut :
Le Code de la Consommation, la Mise en Demeure ou même la Justice de proximité viendront à ton secours.
Faillite ou règlement judiciaire:
Là ce n'est pas bon. Déclaration de ta créance au 'liquidateur' sous UN mois, mais sans réel espoir de récupérer ton argent.
Il est donc dangereux de donner un 'acompte' de plus de 25 à 30% !
L'Entreprise peut toujours demander plus (Voire la totalité) mais tu n'as aucune obligation de donner suite (Ne PAS signer le devis ou Bon de Commande!).
Perso si on me demande 50% je passe mon chemin..
Comme te le conseille Misha-d'ok vérifie la bonne santé de l'Entreprise sur un site dédié ou par les 'avis/rumeurs' locaux.
A+
Recours:
En cas de non-livraison, de livraison ne correspondant pas à mon souhait, de défaut :
Le Code de la Consommation, la Mise en Demeure ou même la Justice de proximité viendront à ton secours.
Faillite ou règlement judiciaire:
Là ce n'est pas bon. Déclaration de ta créance au 'liquidateur' sous UN mois, mais sans réel espoir de récupérer ton argent.
Il est donc dangereux de donner un 'acompte' de plus de 25 à 30% !
L'Entreprise peut toujours demander plus (Voire la totalité) mais tu n'as aucune obligation de donner suite (Ne PAS signer le devis ou Bon de Commande!).
Perso si on me demande 50% je passe mon chemin..
Comme te le conseille Misha-d'ok vérifie la bonne santé de l'Entreprise sur un site dédié ou par les 'avis/rumeurs' locaux.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...